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Zones sensibles - Métropole
L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits.
Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Ce sont deux concepts différents.
Dans les faits on constate que lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) et de la Directive Cadre sur l'Eau les bassins versant de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible.
Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs.
Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture.
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95).
Simple
- Date (Revision)
- 2020-05-28
- Edition
-
2020
- Citation identifier
- http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:ZoneSensible:FXX:::ressource::::html
- Presentation form
- Digital map
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- Completed
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Point of contact Driee Ile-de-France
Point of contact Dreal Centre
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Point of contact Dreal Rhône-Alpes
Point of contact Dreal Midi-Pyrénées
Point of contact SANDRE
Processor Office Français de la Biodiversité (OFB) - Information Géographique sur l'Eau
OFB
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politique de l'environnement
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ZONE SENSIBLE
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EAU RESIDUAIRE URBAINE
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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1998
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2
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- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- Pass
- Yes
- Statement
-
Mise à jour sur la base des informations transmises par les services de l'Etat
- Description
-
Couche du Rapportage 2016
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- 2016-05-25T01:00:00
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Généalogie
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- 2016-05-25T14:25:00
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- 2024-05-28T09:06:30.918Z
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- Metadata standard version
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- Metadata author
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role SANDRE
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