Nouvelle-Aquitaine : Projets soumis à évaluation environnementale selon la procédure dite "d'examen au cas par cas" - localisation (ponctuel)
Ce jeu de données contient les périmètres des projets soumis à évaluation environnementale selon la procédure dite "d'examen au cas par cas", de la région Nouvelle-Aquitaine.
Attention : ce jeu de données n'est pas exhaustif pour les projets avant juin 2016, sur le périmètre Nouvelle-Aquitaine.
Les procédures de l'évaluation environnementale visent à garantir une anticipation des impacts environnementaux prévisibles afin de les éviter ou les réduire, dans une approche préventive des dommages environnementaux. Les législations européennes et nationales prévoient ainsi que les opérations susceptibles d’affecter l’environnement, font l’objet d’un processus d’autorisation spécifique assurant :
- une garantie de prise en compte des sensibilités et enjeux environnementaux considérés dans une conception extensive (biodiversité, climat, ressources naturelles, risques naturels et technologiques, pollutions et nuisances, risques sanitaires etc),
- une garantie de bonne information du public dès le stade amont des projets, appuyée sur le principe européen de participation nécessaire du public aux choix susceptibles d’affecter l’environnement.
Les porteurs de projets publics et privés sont, dans le cadre de ces procédures spécifiques, tenus de produire des rapports environnementaux ou des études d’impact rendant compte de la façon dont ils ont pris en compte l’environnement dans leur démarche de conception de projet ou de plan ou de programme.
Cette évaluation est soumise à l’avis, rendu public, d’une autorité compétente en matière d’environnement.
A noter que les textes nationaux relèvent du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.
Simple
- Alternate title
-
L_PERIMETRE_CC_AE_P_R75
- Date (Revision)
- 2025-04-03T08:08:48
- Citation identifier
- https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/1b064510-08f2-43a2-8914-28cf7d6ac45f
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Nouvelle-Aquitaine
DREAL NA - Mission connaissance et analyse des territoires
Point of contact
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Aménagement Urbanisme/Zonages Aménagement
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Usage des sols
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- Theme
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examen
-
cas par cas
-
ae
-
autorité environnementale
-
nouvelle-aquitaine
-
étude d'impact
-
évaluation
-
DREAL_NA
-
- Keywords
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-
données ouvertes
-
-
Régions de France
-
-
NOUVELLE-AQUITAINE
-
- Use limitation
-
Il n'y a aucune restriction d'usage associée aux données
- Use limitation
-
Les données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire
- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
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- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de citer la DREAL Nouvelle-Aquitaine comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Nouvelle-Aquitaine
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.sigena.fr/rss/atomfeed/atomdataset/1b064510-08f2-43a2-8914-28cf7d6ac45f Accès au lien ATOM de téléchargement
OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
https://datacarto.sigena.fr/wms?service=WMS&request=GetCapabilities l_cc_ae_p_r75
OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.sigena.fr/wfs?service=WFS&request=GetCapabilities l_cc_ae_p_r75
OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.sigena.fr/wfs/921c1bd0-3304-41d5-b0ef-da623e613ea1?service=WFS&request=GetCapabilities l_cc_ae_p_r75
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.sigena.fr/download/1b064510-08f2-43a2-8914-28cf7d6ac45f Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.sigena.fr/geosource/consultationWMS?IDT=73051375 Accès à la visualisation des données
WWW:DOWNLOAD:application/vnd.geo+json
https://catalogue.sigena.fr/api/data/1b064510-08f2-43a2-8914-28cf7d6ac45f?srs=EPSG:4326 API Geojson
- Units of distribution
-
Accès aux données
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Données de l'autorité environnementale saisies par la DREAL Limousin et Aquitaine, pas de données numérisées avant juin 2016 en Poitou-Charentes.
A partir de juin 2016, la numérisation est effectuée sur tout le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine.
Metadata
- File identifier
- 1b064510-08f2-43a2-8914-28cf7d6ac45f XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2025-04-03T06:08:48.318834Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Nouvelle-Aquitaine
DREAL NA - Mission connaissance et analyse des territoires
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
