Nouvelle-Aquitaine partiel : Installations classées, dont les terrains sont pollués, faisant l'objet d'une servitude d'utilité publique (SUP) - Localisation (ponctuel)
ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine, il concerne le périmètre de l'ancienne région Poitou-Charentes.
La Servitude d’utilité publique (SUP) est une limitation administrative au droit de propriété et d’usage du sol. Arrêtée par le préfet, elle s’impose aux propriétaires des terrains concernés et aux autorités locales lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
La servitude comporte en tant que de besoin la limitation des usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques, la subordination des modifications de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, ainsi que des dispositions permettant d’assurer la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.
La mise en œuvre de SUP trouve son fondement juridique dans les articles L. 515-8 à L. 515-12 du Code de l’Environnement.
La procédure d’institution de SUP au droit de terrains pollués par l’exploitation d’une installation classée est définie par les articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7 du Code de l’Environnement.
L’arrêté de SUP est porté à la connaissance de l’autorité compétente en matière d’urbanisme qui doit annexer ce document à son plan local d’urbanisme dans les délais fixés par l’article L. 126-1 du Code de l’Urbanisme (3 mois).
La publication au Service chargé de la Publication Foncière (SPF) prévue par l’article 36.2 du décret du 4 janvier 1955 est assurée soit par le préfet, soit par un notaire mis à disposition par l’exploitant.
Simple
- Date (Revision)
- 2017-05-29T23:35:37
- Date (Publication)
- 2013-08-29T15:59:00
- Citation identifier
- https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/1dbff16f-60be-46bb-ac42-a04509c42e76
Point of contact
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Régions de France
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POITOU-CHARENTES
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Lieux de production et sites industriels
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OPENDATA
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Données ouvertes
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Site industriel production
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Aquitaine
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DREAL PC
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LIMOUSIN
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Grand public
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Site industriel
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- Theme
- Date (Publication)
- 2023-06-15
- Keyword
-
Site industriel
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Grand public
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-
DREAL NA
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- Theme
- Date (Publication)
- 2023-06-15
- Access constraints
- Restricted
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
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Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
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- Environment
- Description
-
Région Nouvelle-Aquitaine
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- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d'harmonisation des patrimoines des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine, il concerne le périmètre de l'ancienne région Poitou-Charentes.
Extraction semestrielle de S3IC.
Metadata
- File identifier
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- 2018-10-12T11:57:49
- Metadata standard name
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ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
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1.0
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