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ARS Bretagne - Périmètres de Protection Rapprochée (PPR-SR)
Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Toutes les activités, les dépôts ou les installations, de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau prélevée, peuvent être interdits ou réglementés dans le périmètre de protection rapprochée (PPR). Le PPR peut être segmenté en plusieurs sous-périmètres de protection rapprochée (SR) en fonction de la vulnérabilité de la ressource et des servitudes appliquées.
Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés). Seules les DUP sont juridiquement opposables.
ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.
Le périmètre de protection rapproché est défini dans le code de la santé publique (article L 1321-2)
Simple
- Date (Creation)
- 2018-02-23T00:00:01
- Date (Publication)
- 2018-02-23T00:00:01
- Citation identifier
- https://catalogue.atlasante.fr/geonetwork/srv/49bed3d4-97e9-44ed-a8f2-d419190a7540
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role ARS Bretagne
Owner
- Theme
-
-
Périmétre
-
protection
-
rapproché
-
PPR
-
SR
-
AEP
-
-
Region
-
-
France
-
-
Domaines
-
-
Eau potable (éditable)
-
- Access constraints
- Restricted
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
sécurité publique
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Health
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Les périmètres sont tracés à partir des indications d'un hydrogéologue, et généralement digitalisés à l'aide des parcelles cadastrales. Les données sont produites et mises à jour par les DTD-ARS de la région Bretagne.
Metadata
- File identifier
- 49bed3d4-97e9-44ed-a8f2-d419190a7540 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2021-03-09T12:04:58
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role ARS Bretagne
Point of contact
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Spatial extent
Provided by
