5a02b20e-c0ae-45a9-ae70-96c610a2c71b fre DREAL NA - Mission connaissance et analyse des territoires DREAL Nouvelle-Aquitaine 33 (0) 5 49 55 63 63 33 (0) 5 49 55 63 01 15 rue Arthur Ranc BP 60539 Poitiers Cedex 86020 France micat.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link Site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine 2025-07-21T09:23:27.024657Z ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 Nouvelle-Aquitaine : Sites classés 2011-09-21T14:39:00 2025-01-23T10:01:07 https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/5a02b20e-c0ae-45a9-ae70-96c610a2c71b Le site classé est une protection forte qui correspond à la volonté du strict maintien en l'état du site désigné, ce qui n'exclut ni la gestion ni la valorisation. Le classement est prononcé par arrêté du ministre de l'environnement ou décret en Conseil d'Etat. Il a pour conséquence que tout propriétaire ou occupant est tenu à la délivrance d'une autorisation pour toute modification de l'aspect d'un site (travaux d'urbanisme, remembrement, abattage d'arbres...). La décision de délivrance appartient au Préfet pour les "petits travaux" (art. R421-1, 422-1 et 2 du Code de l'Urbanisme) ou au ministre de l'environnement dans les autres cas (permis de construire...) après avis de la commission départementale des sites. Les activités n'ayant pas d'emprise sur le sol peuvent continuer à s'exercer (chasse...). Sont interdits l'implantation de nouvelles lignes électriques à très haute tension, le camping et le caravaning, l'affichage publicitaire. Au même titre que les sites inscrits, les sites classés bénéficient d'une protection pénale contre les actes de destruction, de mutilation ou de dégradation volontaires. DREAL NA - Mission connaissance et analyse des territoires DREAL Nouvelle-Aquitaine 33 (0) 5 49 55 63 63 33 (0) 5 49 55 63 01 15 rue Arthur Ranc BP 60539 Poitiers Cedex 86020 France micat.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link Site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine https://catalogue.sigena.fr/thumbnails/5a02b20e-c0ae-45a9-ae70-96c610a2c71b.png Aperçu https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/fre/resources.get?uuid=5a02b20e-c0ae-45a9-ae70-96c610a2c71b&fname=3822_small_50276.png thumbnail png Sites protégés GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme données ouvertes NOUVELLE-AQUITAINE Régions de France Fry Sep 22 07:57:15 CEST 2006 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFrance Domaines 2023-06-15 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Pas de restriction d'accès public Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour 5000 fre environment Nouvelle-Aquitaine -1.786 2.6108 42.7791 47.1757 shape 1 https://datacarto.sigena.fr/wms?service=WMS&request=GetCapabilities OGC:WMS-1.1.1-http-get-map n_site_classe_s_r75 https://datacarto.sigena.fr/wfs?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities n_site_classe_s_r75 https://datacarto.sigena.fr/wfs/de78a0a8-2834-4ed0-9f24-f54537910a56?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities n_site_classe_s_r75 https://telechargement.sigena.fr/download/5a02b20e-c0ae-45a9-ae70-96c610a2c71b WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Accès au téléchargement des données https://catalogue.sigena.fr/geosource/consultationWMS?IDT=3933484 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP https://catalogue.sigena.fr/rss/atomfeed/atomdataset/5a02b20e-c0ae-45a9-ae70-96c610a2c71b INSPIRE Atom Accès au lien ATOM de téléchargement Cette donnée contient uniquement les départements dont l'actualisation des sites classés a été publiée sur le geoportail de l'urbanisme Zonages créés à partir des arrêtés ou décrets ministériels.