61f4e8be-6bbb-4603-89f5-869fdee2dcc6 jeu de données MICAT / Pôle information géographique DREAL Nouvelle-Aquitaine 33 (0) 5 49 55 63 63 33 (0) 5 49 55 63 01 15 rue Arthur Ranc BP 60539 Poitiers Cedex 86020 France pig.micat.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link Site internet de la DREAL 2019-10-15T15:12:26 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 2154 EPSG Nouvelle-Aquitaine partiel : Programme Local de l'Habitat (PLH) - Communes (surfacique) L_PLH_COMM_S_R75_A 2017-05-24T23:39:15 2015-12-04 2015-12-04 2013-08-12 https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/61f4e8be-6bbb-4603-89f5-869fdee2dcc6 Ce jeu de données contient les périmètres des communes appartenant à un programme local de l'habitat (PLH) sur la région Nouvelle-Aquitaine. ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine, il concerne les périmètres des communes de l'ex-région Aquitaine. Le PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'État. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage lÉtat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs. Pour les autres territoires n'ayant pas la compétence PLH (un pays par exemple), l'étude de cadrage Habitat établit le diagnostic territorial de l'habitat et peut ensuite servir pour l'élaboration d'un futur PLH. MICAT / Pôle information géographique DREAL Nouvelle-Aquitaine 33 (0) 5 49 55 63 63 33 (0) 5 49 55 63 01 15 rue Arthur Ranc BP 60539 Poitiers Cedex 86020 France pig.micat.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link Site internet de la DREAL https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/fre/resources.get?uuid=61f4e8be-6bbb-4603-89f5-869fdee2dcc6&fname=1523863_large_81570.png large_thumbnail png https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/fre/resources.get?uuid=61f4e8be-6bbb-4603-89f5-869fdee2dcc6&fname=1523863_small_70240.png thumbnail png Habitat Politique de la ville/Politique Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 programme local de l'habitat données ouvertes Grand public Politique de la ville DREAL NA Domaines 2023-06-15 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige NOUVELLE-AQUITAINE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFrance Les données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire. Il n'y a aucune restriction d'usage associée aux données L'utilisation des données IGN doit respecter les Conditions Générales d'Utilisation (http://professionnels.ign.fr/sites/default/files/cgu-mission-service-public.pdf) - Droits de propriété intellectuelle de l’IGN sur ses propres données, mentions obligatoires à faire figurer sur toute représentation des données quel qu’en soit le support : Copyright « © IGN - Année d’édition ou de référence des données géographiques de l’IGN » et éventuellement, tout autre copyright affectant les données. - Obligation de détenir ou d’acquérir auprès de l’IGN les droits nécessaires à la reconstitution d’une partie substantielle des données de l’IGN Utilisation libre sous réserve de citer la DREAL Nouvelle-Aquitaine comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données. Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence. Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. Pas de restriction d'accès public 25000 society Nouvelle-Aquitaine 2.6107802391052246 -1.7860045433044434 42.779117584228516 47.17575454711914 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées https://carto.sigena.fr/cgi-bin/mapservwfs? OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities l_plh_comm_s_r75_a l_plh_comm_s_r75_a https://carto.sigena.fr/cgi-bin/mapserv? 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