Contrats de Milieu - France entière
Un contrat de milieu (généralement contrat de rivière, mais également de lac, de baie ou de nappe) est un accord technique et financier entre partenaires concernés pour une gestion globale, concertée et durable à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente. Avec le SAGE, le contrat de milieu est un outil pertinent pour la mise en oeuvre des SDAGE et des programmes de mesures approuvés en 2009 pour prendre en compte les objectifs et dispositions de la directive cadre sur l'eau. Il peut être une déclinaison opérationnelle d'un SAGE. C'est un programme d'actions volontaire et concerté sur 5 ans avec engagement financier contractuel (désignation des maîtres d'ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc).
Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l'eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux ...).
Le comité de rivière (ou de baie) est institué par arrêté préfectoral pour piloter l'élaboration du contrat qu'il anime et qu'il suit. La circulaire du 30 janvier 2004 précise les conditions de sa constitution et de son fonctionnement.
Simple
- Date (Revision)
- 2024-08-23T14:48:30
- Identifier
- http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:ensembledonnees:ContratMilieu:FRA:::ressource::::html
- Presentation form
- Digital map
- Status
- On going
+33555114748
- Maintenance and update frequency
- Monthly
- external.theme.gemet-theme
-
- politique de l'environnement
- Theme
-
- PLANIFICATION
- GESTION DE L'EAU
- ZONAGE
- données ouvertes
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Place
-
- FRANCE
- external.theme.sie.typologie.nature
-
- Données de références (référentiels, vocabulaire contrôlé)
- external.theme.sie.typologie.missions
-
- Gouvernance de l'eau (Politique publique, gestion intégrée)
- external.theme.sie.typologie.missions
-
- Zonages techniques et réglementaires (zones protégées, réglementées)
- external.theme.sie.typologie.nature
-
- Actions sur l’eau (réponses, zonage réglementaire, redevance, actions volontaires)
- Use limitation
- Licence Ouverte Etalab, https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
- Metadata language
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- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Inland waters
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- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile
(
1998
)
-
ESRI Shapefile
(
1998
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- OnLine resource
-
Consulter le site des outils de gestion intégrée de l'eau Gest'Eau
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Consulter le site des outils de gestion intégrée de l'eau Gest'Eau
- OnLine resource
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Consulter le dictionnaire de données "Zonages Planification (ZPL)"
version 1
- OnLine resource
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ContratMilieu
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Contrat de milieu - France entière
- OnLine resource
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Contrat de milieu - France entière
- OnLine resource
-
Télécharger le jeu de données des contrats de milieu
France entière
- OnLine resource
-
Télécharger le jeu de données des contrats de milieu
France entière
- Hierarchy level
- Dataset
- File identifier
- 6fc5dd46-c608-4223-95e0-25b4cb4815f0 XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
- Zonages Planification - ZPL bb79c56b-0457-4e33-9d11-440e73f675f0
- Hierarchy level
- Series
- Hierarchy level name
- parent
- Date stamp
- 2024-07-23T15:15:11.755Z
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
+33555114748
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Spatial extent
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