Nouvelle-Aquitaine partiel : Communes soumises aux obligations de production de logements locatifs sociaux - Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) (surfacique)
Ce jeu de données contient le périmètre des communes de la région Nouvelle-Aquitaine (objets surfaciques) soumises aux obligations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la loi SRU (Inventaire au 1er janvier 2013).
Nota : ces données ne sont constituées que pour l'ex-région Aquitaine.
Article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU)
Article 11 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (Loi DALO)
Loi n° 2013-64 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Article L302-5 du Code de la Construction de l'Habitat, modifié par la loi du 18 janvier 2013 (article 10 et article 11)
Les communes concernées :
- communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) ;
- ET communes comprises, dans une agglomération au sens de l'INSEE (i.e. unité urbaine) et/ou au sein d'un EPCI à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une ville de plus de 15 000 habitants.
L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, fixe aux communes de plus de 3 500 habitants situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
L'article 11 de la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, étend à compter du 1er janvier 2008 les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux (prévues aux articles L. 302-5 et suivants de CCH) aux communes de plus de 3 500 habitants, appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ces communes disposent d'un délai de 6 ans avant d'être soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales, si elles ne disposent pas de 20 % de logements locatifs sociaux.
La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, renforce les dispositions introduites par l’article 55 de la loi «SRU» avec relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et possibilité de quintuplement des pénalités.
Simple
- Alternate title
-
L_SRU_COMMUNES_S_R75_A
- Date (Revision)
- 2017-05-24T23:37:25
- Date (Revision)
- 2016-07-19
- Date (Publication)
- 2016-07-19
- Date (Creation)
- 2013-09-05
- Edition
-
2
- Citation identifier
- https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/7d8f2fe1-5def-41c9-bcef-4f1df511b7b4
Point of contact
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- Annually
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Habitat Politique de la ville/Parc locatif social
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sru
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solidarité
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Parc locatif social
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Grand public
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DREAL NA
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Régions de France
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NOUVELLE-AQUITAINE
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OPENDATA
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Données ouvertes
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Les données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire
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Il n'y a aucune restriction d'usage associée aux données
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Utilisation libre sous réserve de citer la DREAL Nouvelle-Aquitaine comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
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Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
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-
Utilisation libre sous réserve de citer la DREAL Nouvelle-Aquitaine comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
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- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
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- 25000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Structure
- Description
-
LOT-ET-GARONNE, CORREZE, HAUTE-VIENNE, CREUSE, DORDOGNE, PYRENEES-ATLANTIQUES, GIRONDE, LANDES, CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, DEUX-SEVRES, VIENNE, Région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
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- Surface
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-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
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Accès aux métadonnées
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-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271094 Loi DALO n°2007-290 du 5 mars 2007 (Legifrance)
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026954420 Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (Legifrance)
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000207538&dateTexte=&categorieLien=id Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (Legifrance)
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http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=&categorieLien=cid Article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation (Legifrance)
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-
Accès aux données
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Accès aux données
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-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
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- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
GÉNÉALOGIE :
Ce jeu de données a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d'harmonisation des patrimoines en 2016 ; il est produit à partir de l'assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
Ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine. Il concerne le périmètre de l'ancienne région Aquitaine.
Objectifs de la production : Localisation des communes soumises aux obligations de production de logements locatifs, en Nouvelle-Aquitaine - loi SRU
Processus de réalisation :
Périmètre des communes selon le référentiel IGN BD TOPO® (livraison 2012, édition n°121)
Population 2008 source INSEE.
QUALITÉ DES DONNÉES : Qualité des données localisées : Précision BD TOPO® (livraison 2012, édition n°121)
Exhaustivité : 100%
Échelle minimum d''utilisation : 1/250000
Échelle maximum d''utilisation : 1/5000
Fréquence de mise à jour : annuelle
Metadata
- File identifier
- 7d8f2fe1-5def-41c9-bcef-4f1df511b7b4 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
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jeu de données
- Date stamp
- 2019-07-09T16:21:22
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
Metadata author
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