Nouvelle-Aquitaine partiel : Programme d'Intérêt Général (PIG) - Communes (surfacique)

Ce jeu de données contient les périmètres des communes concernées par un Programme d'Intérêt Général (PIG) sur la région Nouvelle-Aquitaine.

ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine, il concerne le périmètre de l'ancienne région Aquitaine.


Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST).

Dès lors que l'intervention projetée sur une zone donnée, généralement vaste - grande agglomération, bassin d'habitat étendu, voire département, ces territoires ne présentant pas de dysfonctionnements urbains et sociaux notables, justifiant un projet d'ensemble - relève d'une problématique particulière à traiter, à caractère social ou technique, l'OPAH n'est pas un outil adéquat, et doit lui être préférée la procédure du Programme d'Intérêt Général (PIG), défini règlementairement par l'article R 327-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Le programme d'Intérêt Général (PIG) est un programme d'actions initié par les collectivités territoriales bénéficiaires d'une convention de délégation des aides à la pierre. Il vise à apporter des solutions à des problèmes spécifiques en matière d'amélioration de l'habitat dans des ensembles de logements ou d'immeubles à différentes échelles (agglomération, bassin d'habitat, canton, pays voire département). Ainsi le champ d'intervention peut être le logement des étudiants, des jeunes travailleurs, des personnes âgées ou handicapées, la résorption du nombre de logements vacants, l'augmentation de l'offre de logements à vocation sociale ou la lutte contre l'insalubrité diffuse...

Par ailleurs, les situations exceptionnelles, consécutives à une catastrophe, qu'elles soient naturelles ou non, peuvent se traiter dans le cadre d'un PIG.

La durée du PIG est libre, à la discrétion des autorités locales, compte tenu du contexte et des enjeux locaux : un an, 3 ans, voire davantage si un cadre contractuel est défini préalablement entre les partenaires du programme.


Pour mémoire : le Programme d'Intérêt Général est à distinguer du Projet d'Intérêt Général, également appelé PIG, prévu par le Code de l'urbanisme.

Simple

Alternate title

L_PIG_COMM_S_R75_A
Date (Revision)
2017-05-24T23:38:55
Date (Revision)
2015-12-04
Date (Publication)
2015-12-04
Date (Creation)
2013-07-24
Citation identifier
https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/8fdc40b6-a5c0-4f63-a005-1599d87237b6

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  • données ouvertes
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Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Society
Description

LOT-ET-GARONNE, GIRONDE, LANDES, CREUSE, DEUX-SEVRES, DORDOGNE, VIENNE, CHARENTE, CORREZE, HAUTE-VIENNE, CHARENTE-MARITIME, PYRENEES-ATLANTIQUES, Région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
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Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région ALPC lors du chantier d’harmonisation des patrimoines en juillet 2016.

ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine, il concerne le périmètre de l'ancienne région Aquitaine.
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File identifier
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Français
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jeu de données
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2018-10-12T11:20:14
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

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LIMOUSIN aquitaine données ouvertes limousin pig poitou-charentes prggrammes d'intéret général
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