Nouvelle-Aquitaine partiel : Zones réglementées issues des PPRN Inondation (surfacique-cote de seuil)
Ce jeu de données contient les zones réglementées - cote de seuil (objets surfaciques) des PPRN Inondation de la région Nouvelle-Aquitaine, lorsque les données SIG existent.
NOTA : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur la région Nouvelle-Aquitaine.
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
NOTA :
Des métadonnées détaillées par PPRn sont disponibles auprès des DDT/M.
Certains PPRn peuvent être en processus de révision.
Les données SIG sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire.
Les données SIG relatives aux PPR ne sont pas exhaustives (données en cours de production).
Simple
- Alternate title
-
L_COTE_SEUIL_PPRN_INOND_072
- Date (Revision)
- 2017-05-30T11:04:59
- Date (Revision)
- 2016-01-19
- Date (Publication)
- 2016-01-19
- Date (Creation)
- 2015-01-15
- Edition
-
2
- Citation identifier
- https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/92a00268-179d-4102-a07e-6570990aac51
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Nouvelle-Aquitaine
MICAT / Pôle information géographique
Owner
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Risque/Zonages Risque naturel
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Theme
-
-
cotes de sécurité
-
- Theme
-
-
cotes de seuil
-
- Theme
-
-
risques naturels
-
- Theme
-
-
zones réglementées
-
- Stratum
-
-
données ouvertes
-
-
Régions de France
-
-
NOUVELLE-AQUITAINE
-
-
Domaines
-
-
Grand public
-
Zonages risques naturels
-
DREAL NA
-
- Use limitation
-
Il n'y a aucune restriction d'usage associée aux données
- Use limitation
-
Les données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire
- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels :
Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Use limitation
-
- Conditions concernant le public :
Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.
- Use limitation
-
La diffusion des données porte atteinte à : aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
- Français
- Character set
- 8859 Part 15
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
-
NOUVELLE-AQUITAINE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/region/72
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version shp
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
https://carto.sigena.fr/cgi-bin/mapserv? l_cote_seuil_pprn_inond_s_r75
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.sigena.fr/download/92a00268-179d-4102-a07e-6570990aac51 Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.sigena.fr/geosource/consultationWMS?IDT=3933889 Accès à la visualisation des données
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_ZONE_REG_PPRN_AAAANNNN_S Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN
- Units of distribution
-
Accès aux données
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.sigena.fr/rss/atomfeed/atomdataset/92a00268-179d-4102-a07e-6570990aac51 Accès au lien ATOM de téléchargement
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-07-03
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
Metadata
- File identifier
- 92a00268-179d-4102-a07e-6570990aac51 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- 8859 Part 15
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2019-10-17T16:47:47
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Nouvelle-Aquitaine
MICAT / Pôle information géographique
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
