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Cart'eaux - National - Partenaires - Périmètres de Protection Rapprochée (PPR) en projet
Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Le périmètre de protection immédiate (PPI) dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par la collectivité, a pour fonctions principales d'empêcher la détérioration des ouvrages et d'éviter les déversements de substances polluantes à proximité immédiate de l'ouvrage.
Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés) lorsqu'ils existent. Seules les DUP sont juridiquement opposables.
ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.
Le périmètre de protection immédiat est défini dans le code de la santé publique (Article L. 1321-2).
Simple
- Date (Revision)
- 2021-01-20T18:34:49
- Date (Publication)
- 2019-09-12T14:00:00
- Citation identifier
- https://catalogue.atlasante.fr/geonetwork/srv/97cbef50-f762-4741-9b40-1535d55c606c
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction Générale de la Santé
Owner
- Theme
-
-
Périmètre
-
PPR
-
AEP
-
Eau potable
-
cart'eaux
-
National
-
jointure
-
-
Region
-
-
National
-
-
Domaines
-
-
Zonages des ARS
-
Eau potable
-
Zonages d'études
-
- Keywords
-
-
AEP
-
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Other constraints
-
-- Restrictions d'accès public au sens INSPIRE (dans ce cas, la valeur 'Autres restrictions' doit obligatoirement être sélectionnée dans les contraintes d'accès) --
- Classification
- Restricted
- User note
-
-- Conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de la série de données --
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
France
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Inland waters
- Utilities communication
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Les périmètres sont tracés à partir des indications d'un hydrogéologue, et généralement digitalisés à l'aide des parcelles cadastrales. Les données sont produites et mises à jour par les DTD-ARS de chaque région puis agrégées au niveau national.
Metadata
- File identifier
- 97cbef50-f762-4741-9b40-1535d55c606c XML
- Metadata language
- France
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Série de données
- Date stamp
- 2022-03-04T18:37:12
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role AtlaSanté
Point of contact
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Spatial extent
Provided by
