Nouvelle-Aquitaine partiel : Délégataires de compétence "aides à la pierre" - Communes (surfacique)
Ce jeu de données contient la localisation des communes (objets surfaciques) de la région Nouvelle-Aquitaine et leur rattachement à des collectivités ayant le rôle de délégataires de compétences à la gestion des aides à la pierre.
ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre Nouvelle-Aquitaine, il concerne les périmètres communaux de l'ancienne région Aquitaine.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l'État de déléguer aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et aux Conseils Généraux qui le souhaitent la gestion des aides à la pierre. Ces collectivités sont appelés délégataires de compétence.
La délégation de compétence comprend la gestion des aides à la pierre pour le logement social, les aides à l'amélioration des logements privés et les dispositifs de location-accession.
Fin 2010, 28 conseils généraux et 78 EPCI (61 communautés dagglomération, 12 communautés urbaines, 5 communautés de communes) sont délégataires de compétence. Les aides qu'ils accordent représentent 50 % du budget d'intervention de l'ANAH.
Dans le cadre de la délégation de compétence, les collectivités décident de l'octroi des aides à l'habitat privé, destinées principalement aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires. Elles confient le plus souvent aux délégations locales de l'Anah, situées au sein des Directions Départementales des Territoires (DDT), les tâches administratives liées à l'instruction des demandes d'aides. Toutefois, elles peuvent assurer directement cette fonction. En délégation de compétence, l'Anah tient un rôle d'appui et de conseil auprès des collectivités, via les DDT.
Lorsqu'il n'y a pas de délégation de compétence, ce sont les délégués locaux de l'Anah dans la région (préfet de région) et dans le département (préfet de département) qui assurent en lien avec les collectivités la gestion des aides pour le parc privé. Hors délégation de compétence, le partenariat entre l'Anah et les collectivités se formalise essentiellement à travers la mise en place d'opérations programmées, en particulier d'Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et de Programmes d'intérêt général (PIG).
La délégation de compétence prend la forme d'une convention dune durée de 6 ans. La convention est signée entre le président de l'EPCI ou du conseil général et le préfet du département, délégué local de l'Anah dans le département et représentant de l'État pour le parc social. Elle précise la répartition entre les crédits consacrés au logement social et ceux affectés à l'habitat privé.
Pour les EPCI délégataires, la convention de délégation s'appuie sur le contenu détaillé du Programme local de l'habitat (PLH). Le PLH est l'outil de définition, de programmation et de pilotage des politiques locales de l'habitat. Il est obligatoire pour les EPCI et, hors EPCI, pour les communes de plus de 20 000 habitants.
Pour les départements délégataires, la convention de délégation détaille les orientations de la politique locale de l'habitat à mener sur le territoire, fixe les opérations à programmer et indique les moyens à mettre en ouvre pour les réaliser.
Simple
- Alternate title
-
L_DLG_AIDE_PIERRE_COMM_S_R75_A
- Date (Revision)
- 2017-05-24T23:38:07
- Date (Revision)
- 2015-12-04
- Date (Publication)
- 2015-12-04
- Date (Creation)
- 2014-10-20
- Edition
-
2
- Citation identifier
- https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/9bc67067-2d75-416f-9f57-19245cc0644d
Point of contact
- Maintenance and update frequency
- Annually
-
Arborescence thématique de la COVADIS
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Habitat Politique de la ville/Politique
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- Theme
-
-
pierre
-
- Theme
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délégataires
-
- Theme
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aides
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- Stratum
-
-
données ouvertes
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- Keyword
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Politique de la ville
- Keyword
-
DREAL NA
- Keyword
-
Grand public
- Type
- Theme
- Date (Publication)
- 2023-06-15
- Use limitation
-
Il n'y a aucune restriction d'usage associée aux données
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-
Les données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire.
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- Use limitation
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- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Society
- Description
-
Nouvelle-Aquitaine
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
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-
Accès aux données
- Units of distribution
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Accès aux données
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- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine, il concerne le périmètre de l'ancienne région Aquitaine.
Metadata
- File identifier
- 9bc67067-2d75-416f-9f57-19245cc0644d XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2019-04-19T15:37:38
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
Metadata author
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