Nouvelle-Aquitaine : Zones d'aide à finalité régionale (AFR) 2014-2020
La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n°2014-758 du 2-07-2014. Elle remplace la carte des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014. Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’État et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi. Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes :
10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ;
45 à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;
des bonifications de taux de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.
Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2020. Pour plus d’informations se reporter au site du CGET.
Simple
- Date (Revision)
- 2017-05-23T23:34:50
- Date (Publication)
- Citation identifier
- https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/a652f382-d270-4cea-a265-995a57d31691
Point of contact
-
Régions de France
-
-
LIMOUSIN
-
AQUITAINE
-
POITOU-CHARENTE
-
- Theme
-
-
Aquitaine
-
Poitou-Charentes
-
Données ouvertes
-
- Theme
-
-
LIMOUSIN
-
- Keyword
-
Grand public
- Keyword
-
Zonages aménagement
- Type
- Theme
- Date (Publication)
- 2023-06-15
- Keyword
-
Zonages aménagement
- Keyword
-
Grand public
- Keyword
-
DREAL NA
- Type
- Theme
- Date (Publication)
- 2023-06-15
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Economy
- Description
-
LIMOUSIN
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version shp
xx
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://carto.sigena.fr/cgi-bin/mapservwfs? n_aide_afr_fla_s_r75
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https://catalogue.sigena.fr/geosource/consultationWMS?IDT=3933828 Accès à la visualisation des données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
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- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Données issues de l'Observatoire des Territoires et localisées via la base GEOFLA de l'IGN. Producteur de la donnée : CGET (Commissariat Général à l’Égalité des Territoires)
Metadata
- File identifier
- a652f382-d270-4cea-a265-995a57d31691 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2019-04-19T15:39:03
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
Metadata author
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