c5684fff-1c85-42af-b1d8-81b6a4492320 jeu de données 2019-07-09T16:30:03 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 2154 EPSG Nouvelle-Aquitaine partiel : Investissement locatif - Zonages 123, ABC et dispositif DUFLOT 2013 - Périmètres (surfaciques) L_ZONAGE_123_ABC_S_R75_A 2017-05-24T23:39:57 2015-12-04 2015-12-04 2013-12-04 https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/c5684fff-1c85-42af-b1d8-81b6a4492320 Ce jeu de données contient les périmètres des zonages 123, ABC et dispositif DUFLOT 2013 de la région Nouvelle-Aquitaine. ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre Nouvelle-Aquitaine, il concerne le périmètre de l'ancienne région Aquitaine. Le premier zonage pour l'investissement locatif a été créé en 1992 avec le dispositif Quilès-Méhaignerie, afin d'ajuster les différents plafonds en fonction du marché immobilier. Ce zonage distinguait l'Ile de France et la Province. Le zonage a ensuite été redéfini en 1999 avec le dispositif Besson en quatre zones suivant la taille des agglomérations : – La zone Ibis ( Paris et les communes limitrophes ) – La zone I ( reste de l'Ile-de-France ) – La zone II ( agglomération de plus de 100.000 habitants ) – La zone III ( reste de la France ) Le zonage a été remanié en 2003 avec le dispositif Robien. Un nouveau découpage en trois zones géographiques ( A, B et C ) a été adopté, tenant compte à la fois des notions de taille d'agglomérations et de tension du marché immobilier. En 2006, le recentrage du dispositif de Robien et la création du dispositif Borloo populaire ont été l'occasion d'améliorer le zonage précédent par la scission de la zone B en deux sous-catégories B1 et B2. Afin de définir des plafonds correspondants à la tension du marché immobilier des grandes agglomérations. La loi du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit (article 48) : - une limitation des dispositifs d'aides fiscales à l'investissement locatif privé ( les dispositifs dits « Robien » et « Borloo ») aux logements situés dans la zone A, B1et B2, - une révision du zonage (classement des communes par zone), cette révision étant désormais périodique (au moins tous les trois ans). Un arrêté du 29 avril 2009 paru au Journal Officiel du 3 mai a opéré une révision du zonage des aides à l'investissement locatif en fonction des tensions du marché locatif privé. Les aides fiscales à l'investissement locatif privé sont désormais limitées aux zones dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif. Destiné à favoriser l'investissement dans des zones où la demande de logement est réelle, le nouveau découpage a fait redescendre en zone B1, des villes précédemment classées en zone A. Des déclassements ont également été opérés entre les zones B1 et B2. Jusqu'en 2011, on a donc distingué 3 zones : - la Zone A : agglomération Parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur; - la Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en bordure de l'agglomération parisienne, communes des départements d'outre-mer et certaines communes littorales et frontalières; - la Zone C : le reste des communes Françaises. Le dispositif Scellier 2011 (valable à partir du 1er Janvier 2011) a prévu la création d’une distinction dans la zone A : - Zone A Bis : cette zone concerne spécifiquement Paris et certaines villes de banlieue Le nouveau Prêt à Taux Zéro Plus pour 2011 a prévu lui aussi une distinction dans la zone B, qui différencie : - Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les DOM, la Corse et les îles - Zone B2, qui regroupe le reste des communes de la zone B n’appartenant pas à la zone B1 Le 1er juillet 2013, par arrêté du préfet de région, le zonage comprend également le contour des communes situées en zone B2 et bénéficiant du dispositif d'investissement locatif intermédiaire au regard - Dispositif DUFLOT 2013. https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/fre/resources.get?uuid=c5684fff-1c85-42af-b1d8-81b6a4492320&fname=1526752_large_47642.png large_thumbnail png https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/fre/resources.get?uuid=c5684fff-1c85-42af-b1d8-81b6a4492320&fname=1526752_small_53434.png thumbnail png Habitat Politique de la ville/Politique Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 dispositif duflot zonages a,b,c zonages 1,2,3 investissement locatif Domaines 2023-06-15 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige NOUVELLE-AQUITAINE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFrance Données ouvertes OPENDATA 2015-06-16 geonetwork.thesaurus.external.theme.OPENDATA Les données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire. Il n'y a aucune restriction d'usage associée aux données L'utilisation des données IGN doit respecter les Conditions Générales d'Utilisation (http://professionnels.ign.fr/sites/default/files/cgu-mission-service-public.pdf) - Droits de propriété intellectuelle de l’IGN sur ses propres données, mentions obligatoires à faire figurer sur toute représentation des données quel qu’en soit le support : Copyright « © IGN - Année d’édition ou de référence des données géographiques de l’IGN » et éventuellement, tout autre copyright affectant les données. - Obligation de détenir ou d’acquérir auprès de l’IGN les droits nécessaires à la reconstitution d’une partie substantielle des données de l’IGN Utilisation libre sous réserve de citer la DREAL Nouvelle-Aquitaine comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données. Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence. Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE 10000 society DORDOGNE, CREUSE, LANDES, CHARENTE, GIRONDE, LOT-ET-GARONNE, CHARENTE-MARITIME, VIENNE, PYRENEES-ATLANTIQUES, HAUTE-VIENNE, DEUX-SEVRES, CORREZE, Région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes 2.6107802391052246 -1.7860045433044434 42.779117584228516 47.17575454711914 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées https://carto.sigena.fr/cgi-bin/mapserv? OGC:WMS-1.1.1-http-get-map l_zonage_123_abc_s_r75 l_zonage_123_abc_s_r75 https://carto.sigena.fr/cgi-bin/mapservwfs? 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