Nouvelle-Aquitaine : Communes classées en zone de montagne (surfacique)
Ce jeu de données contient les communes classées en zone de montagne, de la région Nouvelle-Aquitaine.
Le classement des communes en zone de montagne repose sur les dispositions du règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et plus particulièrement sur son article 18 pour la montagne, et la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976 (détermination précise des critères pour le classement en France en zone de montagne).
La zone de montagne est définie, par l'article 18 du règlement 1257/99, comme se caractérisant par des handicaps liés à l’altitude, à la pente, et/ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d’utilisation des terres et d’augmenter de manière générale le coût de tous les travaux.
Cette liste de communes zones de montagne sert notamment au calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes par la DGCL.
En France, deux délimitations officielles et administratives des montagnes se superposent. Les zones dites de montagne d’une part (elles relèvent d’une approche sectorielle dédiée en priorité à l’agriculture au titre de la reconnaissance et de la compensation des handicaps naturels) et d’autre part des massifs construits pour promouvoir l’auto-développement des territoires de montagne (zones qui leur sont immédiatement contigües : piémonts, voire plaines si ces dernières assurent la continuité du massif).
La notion de massif est une approche uniquement française, permettant d’avoir une entité administrative compétente pour mener à bien la politique de la montagne.
Cette notion de massif est à différencier de la notion de montagne.
Simple
- Alternate title
-
L_ZONE_MONTAGNE_COM_GFL_S_R75
- Date (Revision)
- 2017-05-23T23:34:46
- Date (Revision)
- 2016-12-16
- Date (Publication)
- 2016-12-16
- Edition
-
1
- Citation identifier
- https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/ca4ccb7f-e811-4881-821e-8d6eca581f0f
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Nouvelle-Aquitaine
MICAT / Pôle information géographique
Point of contact
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Aménagement Urbanisme/Zonages Aménagement
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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- Theme
-
-
nouvelle-aquitaine
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- Theme
-
-
zone montagne
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- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Keyword
-
Zonages aménagement
- Keyword
-
Grand public
- Type
- Theme
- Date (Publication)
- 2023-06-15
-
Régions de France
-
-
NOUVELLE-AQUITAINE
-
- Keyword
-
Zonages aménagement
- Keyword
-
Grand public
- Keyword
-
DREAL NA
- Type
- Theme
- Date (Publication)
- 2023-06-15
- Use limitation
-
Il n'y a aucune restriction d'usage associée aux données
- Use limitation
-
Les données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire.
- Use limitation
-
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- Use limitation
-
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- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
GIRONDE, HAUTE-VIENNE, PYRENEES-ATLANTIQUES, DEUX-SEVRES, VIENNE, DORDOGNE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, CHARENTE, Région Nouvelle-Aquitaine
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
https://carto.sigena.fr/cgi-bin/mapserv? l_zone_montagne_com_gfl_s_r75
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https://catalogue.sigena.fr/geosource/consultationWMS?IDT=3933585 Accès à la visualisation des données
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.sigena.fr/rss/atomfeed/atomdataset/ca4ccb7f-e811-4881-821e-8d6eca581f0f Accès au lien ATOM de téléchargement
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Ce jeu de donné est créé à partir des limites de communes de GEOFLA - IGN et de la liste des communes classées en zone de montagne publié par l'INSEE (date des données 31/12/2015 - date de dernière mise à jour INSEE 09/02/2016)
Metadata
- File identifier
- ca4ccb7f-e811-4881-821e-8d6eca581f0f XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2018-10-12T12:07:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Nouvelle-Aquitaine
MICAT / Pôle information géographique
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
