Segment de classement de continuité écologique - Guadeloupe
Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement.
Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l’environnement) a pour vocation de protéger certains cours d’eau des dégradations et permet d’afficher un objectif de préservation à long terme.
Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en « rivières réservées » au titre de la loi de 1919.
La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l’environnement), annule, replace et complète la notion de « rivières classées » au titre du L. 432-6 du code de l’environnement, doit permettre d’assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique.
Le Classement de Continuité Ecologique contribue entre autres à la trame bleue.
Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Ecologique est l'arrêté de classement signé par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin.
Après concertation au niveau départemental, le préfet de département transmet au comité de bassin un avant projet de Listes L.214-17-I pour avis consultatif en vue du classement au titre du L.214-17-I.
Une fois l'avis du comité de bassin recueilli, le préfet coordonnateur de bassin décide de procéder ou non au classement.
Le Classement de Continuité Ecologique correspond à l'information mentionnée dans les arrêtés de classement.
Un Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond au plus petit niveau de composition des Classements de Continuité Ecologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national.
La limite à la mer est la limite transverse de la mer.
Simple
- Date (Publication)
- 2021-06-09T14:48:30
- Edition
- 2015
- Presentation form
- Digital map
- Status
- Completed
- Maintenance and update frequency
- As needed
- external.theme.gemet-theme
-
- politique de l'environnement
- Theme
-
- CONTINUITE ECOLOGIQUE
- ZONAGE
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Hydrographie
- Place
-
- FRANCE
- GUADELOUPE
- external.theme.sie.typologie.nature
-
- Données de références (référentiels, vocabulaire contrôlé)
- external.theme.sie.typologie.missions
-
- Zonages techniques et réglementaires (zones protégées, réglementées)
- external.theme.sie.typologie.nature
-
- Actions sur l’eau (réponses, zonage réglementaire, redevance, actions volontaires)
- Theme
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte Etalab, https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Inland waters
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile
(
1998
)
-
MIF / MID
(
MapInfo 10
)
-
ESRI Shapefile
(
1998
)
- OnLine resource
- Consulter la documentation sur le site Sandre ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- Consulter le dictionnaire "Zonages techniques et réglementaires du domaine de l’eau (ZON)" sur le site Sandre ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
-
Consultez l'arrêté portant sur la liste 1
(
WWW:LINK-1.0-http--link
)
Site Legifrance: Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement
- OnLine resource
-
Consulter l'arrêté portant sur la liste 2
(
WWW:LINK-1.0-http--link
)
Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement
- OnLine resource
- Téléchargement des segment de classement de continuité écologique Liste 1 et 2 - Format ESRI Shapefile ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- Téléchargement des segment de classement de continuité écologique Liste 1 et 2 - Format Mif-Mid ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
-
SegClassContinuiteEco_Liste1_GLP
(
OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
)
Service WMS Segment de classement de continuité écologique Liste 1 - Martinique
- OnLine resource
-
SegClassContinuiteEco_Liste2_GLP
(
OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
)
Service WMS Segment de classement de continuité écologique Liste 2 - Martinique
- OnLine resource
-
SegClassContinuiteEco_Liste1_GLP
(
OGC:WFS
)
Service WFS Segment de classement de continuité écologique Liste 1 - Martinique
- OnLine resource
-
SegClassContinuiteEco_Liste2_GLP
(
OGC:WFS
)
Service WFS Segment de classement de continuité écologique Liste 2 - Martinique
- OnLine resource
-
SegClassContinuiteEco_GLP
(
OGC:WMS
)
Segments de classement de continuité écologique Liste 1 et 2
- OnLine resource
-
SegClassContinuiteEco_GLP
(
OGC:WFS
)
Segments de classement de continuité écologique Liste 1 et 2
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
- Mise à jour sur la base des informations transmises par les services de l'Etat
- File identifier
- cc240140-9f77-44cc-9cb9-40be5f49e763 XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
- Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau - ZON 82124794-fbe5-47c3-beb4-717ecdc290b1
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- dataset
- Date stamp
- 2023-02-10T16:48:02
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
+33555114748