ce3ae657-40a7-4c86-8bff-e87cf4d3e6a7 fre e5325942-18f6-472c-973a-1f35bb207eb0 dataset SANDRE +33555114790 +33555114748 Rue Edouard Chamberland LIMOGES HAUTE-VIENNE 87000 France sandre@sandre.eaufrance.fr 2026-02-23T14:07:43.411Z ISO 19115:2003/19139 1.0 IGNF:LAMB93 / EPSG:2154 Périmètre de Gestion Collective (PGC) - Métropole 2018-01-05 2015 http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:PGC:FXX:::ressource::::html Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressources données à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective. La gestion collective des prélèvements d'irrigation, explicitée par le décret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 à 211-117 et R214-31-1 à 5), vise à favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un périmètre hydrologique et/ou hydrogéologique cohérent. Il s'agit notamment de confier la répartition des volumes d'eau d'irrigation à un Organisme Unique (OU), personne morale de droit public ou de droit privé, qui de par sa désignation représente les irriguants sur un périmètre déterminé adapté. L'autorisation globale de prélèvement d'eau pour l'irrigation, sur le périmètre concerné, est délivrée à cet OU. Si un OU est désigné sur plusieurs PGC il ne lui est pas possible de mutualiser les prélèvements entre ces différents périmètres. Le texte réglementaire fondateur du PGC est l'arrêté départemental de désignation de l'OU. Il précise sur quelle(s) ressource(s) l'OU se crée. Il définit également des volumes de prélèvement globaux autorisés pour une ressource et une période donnée. Pour un arrêté donné, les périodes ne se chevauchent pas. Elles doivent être jointives. Office Français de la Biodiversité (OFB) - Information Géographique sur l'Eau 01 45 14 36 00 5 Allée Félix Nadar VINCENNES 94300 FRANCE geomatique@ofb.gouv.fr SANDRE +33555114790 +33555114748 Rue Edouard Chamberland LIMOGES 87000 FRANCE sandre@sandre.eaufrance.fr http://services.sandre.eaufrance.fr/telechargement/geo/ZRPE/PGC/PGC_métropole.png politique de l'environnement external.theme.gemet-theme PERIMETRE DE GESTION COLLECTIVE ORGANISME UNIQUE GESTION COLLECTIVE ZONAGE données ouvertes Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.httpinspireeceuropaeutheme-theme FRANCE METROPOLE Données de références (référentiels, vocabulaire contrôlé) external.theme.sie.typologie.nature Zonages techniques et réglementaires (zones protégées, réglementées) external.theme.sie.typologie.missions Actions sur l’eau (réponses, zonage réglementaire, redevance, actions volontaires) external.theme.sie.typologie.nature Licence Ouverte Etalab, https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Pas de restriction d'accès public 50000 fre inlandWaters -5.79028 9.56222 41.3649 51.0911 ESRI Shapefile 1998 GPKG 2 http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/latest/PGC WWW:LINK-1.0-http--link Consulter la définition SANDRE du concept: Périmètre de Gestion Collective (PGC) http://www.sandre.eaufrance.fr/urn.php?urn=urn:sandre:dictionnaire:zrpe:FRA:::ressource:latest:::html WWW:LINK-1.0-http--link Consulter le dictionnaire "Zones de Régulation Pour l'Environnement (ZRPE)" sur le site SANDRE https://sandre.eaufrance.fr/ftp/documents/fr/scn/pgc/2/sandre_scenario_pgc_v_2.pdf WWW:LINK-1.0-http--link Scénario d’échange géographique et spécifications SANDRE https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe? OGC:WMS PGC_FXX Service WMS - Périmètre de Gestion Collective (PGC) - Métropole https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe? OGC:WFS PGC_FXX Service WFS - Périmètre de Gestion Collective (PGC) - Métropole http://services.sandre.eaufrance.fr/telechargement/geo/ZON/PGC/généalogie_PGC.csv WWW:LINK-1.0-http--link Généalogie des périmètres de gestion collective http://services.sandre.eaufrance.fr/geo/PGC?SERVICE=WFS&VERSION=1.1.0&REQUEST=GetFeature&typename=PGC_statut_Gelé&SRSNAME=EPSG:2154&OUTPUTFORMAT=SHAPEZIP WWW:LINK-1.0-http--link Périmètres de gestion collectives --> Statut: Gelée Périmètres de gestion collectives --> Statut: Gelée --> voir généalogie https://www.sandre.eaufrance.fr/sites/default/files/document-sandre/sandre_descriptif_ctrl_PGC_v1_1.pdf WWW:LINK-1.0-http--link Consulter le Descriptif des contrôles réalisés sur le Référentiel des périmètres de gestion collective (PGC) sur le site SANDRE Mise à jour sur la base des informations transmises par les services de l'Etat Mise à jour de la couche: renseignement des codes des OUGC (référentiel Sandre des Intervenants) 2015-11-09T12:00:00 Mise à jour de la couche 2015-03-11T12:00:00