Nouvelle-Aquitaine : Communes impactées par une canalisation de transport de matières dangereuses (surfacique)
Ce jeu de données contient les périmètres des communes impactées par une bande d'effet d'une canalisation de transport de matières dangereuses, en région Nouvelle-Aquitaine.
Chaque commune est accompagnée des règles de maîtrise de l'urbanisation à proximité d'une canalisation transportant des matières dangereuses (porter à connaissance, plaquette d'information de la DREAL) et, le cas échéant, de son arrêté préfectoral instituant les SUP prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations.
Les distances d'effets sont celles engendrées par le phénomène dangereux dit de référence majorant (générées par une rupture ou une brèche de 70 mm). On trouvera dans l'encadré d'accès aux ressources ci-dessous une représentation schématique illustrant le positionnement des 3 bandes d'effets.
Il convient de multiplier par 2 les distances affichées pour avoir la largeur totale de la bande d'effet correspondante, soit :
- à la bande des IRE = bande des effets irréversibles
- à la bande des PEL (ou SEL) = bande des Premiers Effets Létaux délimitant la zone des dangers graves pour la vie humaine
- à la bande des ELS = bande des Effets Létaux Significatifs délimitant la zone des dangers très graves pour la vie humaine.
A chacune des bandes d'effets sont associées des règles minimales d'urbanisme :
- Informer le transporteur de toute demande de permis de construire ou certificat d'urbanisme accordé dans une zone située à une distance de la canalisation inférieure à la distance figurant dans la colonne intitulée «seuil des effets irréversibles IRE » dans la fiche communale.
- Consulter le transporteur le plus en amont possible pour tout projet de construction ou d'extension d'un établissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH) dans la zone « seuil des effets irréversibles IRE » définie à l'alinéa précédent. En effet, la construction ou l'extension d'IGH ou d'ERP relevant de la 1ère à la 3ème catégorie est proscrite dans la « zone des premiers effets létaux PEL» et dans la « zone des effets létaux significatifs ELS », cette interdiction est étendue aux ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.
Servitudes liées à la prise en compte des risques:
En application de l'article R 555-30b du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique SUP sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport, conformément aux distances figurant dans l'arrêté préfectoral de la commune.
Ces servitudes encadrent strictement les constructions et l'extension d'établissements recevant du public (EPR) de plus de 100 personnes et d'immeubles de grande hauteur (IGH) selon les modalités décrites ci-après:
• Servitude SUP1 , correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement (en général à la rupture de la canalisation) : la délivrance d’un permis de construire relatif à un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un IGH est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 cité en référence.
• Servitude SUP2 , correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement (brèche 12mm de diamètre) : L’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un IGH est interdite dans cette
bande de servitude.
• Servitude SUP3 , correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement (brèche 12mm de diamètre) : L’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un IGH est interdite dans cette bande de servitude.
Par ailleurs, conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies ci-dessus.
Servitudes de construction et d’exploitation
Les servitudes liées à la prise en compte des risques évoqués au paragraphe ci-avant viennent en complément des servitudes de construction et d’exploitation (appelées également « servitudes fortes et faibles ») prises pour les canalisations déclarées d’utilité publique ou d’intérêt général (bande de 4 à 10 mètres de large en fonction des diamètres des ouvrages).
Pour les ouvrages concernés, la position précise des servitudes fortes et faibles est disponible auprès du transporteur.
Simple
- Alternate title
-
L_COM_CANA_TMD_S_R75
- Date (Revision)
- 2025-04-24T08:11:49
- Date (Revision)
- 2017-05-10
- Date (Publication)
- 2017-05-10
- Edition
-
2
- Citation identifier
- https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/e908f652-d5e5-4f3d-8b68-90f183140687
- Purpose
-
Application de la circulaire du 4 août 2006 définissant les modalités d'application de l'article L121-2 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne l'obligation pour le préfet de porter à la connaissance des communes (ou de leurs groupements compétents) les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme (et notamment les études techniques dont il dispose sur la prévention des risques et de protection de l'environnement).
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Nouvelle-Aquitaine
DREAL NA - Mission connaissance et analyse des territoires
Point of contact
- Maintenance and update frequency
- Annually
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Transports Déplacements/Transport de matière dangereuse
-
- Theme
-
-
transport
-
canalisation
-
tmd
-
nouvelle-aquitaine
-
matières dangeureuses
-
DREAL_NA
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
-
Régions de France
-
-
NOUVELLE-AQUITAINE
-
- Use limitation
-
Il n'y a aucune restriction d'usage associée aux données
- Use limitation
-
Les données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire
- Use limitation
-
L'utilisation des données IGN doit respecter les Conditions Générales d'Utilisation ( http://professionnels.ign.fr/sites/default/files/cgu-mission-service-public.pdf )
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- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de citer la DREAL Nouvelle-Aquitaine comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Transportation
- Description
-
Nouvelle-Aquitaine
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
x
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.sigena.fr/rss/atomfeed/atomdataset/e908f652-d5e5-4f3d-8b68-90f183140687 Accès au lien ATOM de téléchargement
OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
https://datacarto.sigena.fr/wms?service=WMS&request=GetCapabilities l_com_cana_tmd_s_r75
OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
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OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.sigena.fr/wfs/95a14c50-121f-4286-919a-eeb5a62f2437?service=WFS&request=GetCapabilities l_com_cana_tmd_s_r75
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.sigena.fr/download/e908f652-d5e5-4f3d-8b68-90f183140687 Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.sigena.fr/geosource/consultationWMS?IDT=3728746 Accès à la visualisation des données
WWW:DOWNLOAD:application/vnd.geo+json
https://catalogue.sigena.fr/api/data/e908f652-d5e5-4f3d-8b68-90f183140687?srs=EPSG:4326 API Geojson
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Pour les communes des départements 24, 33, 40, 47 et 64 : Études de sécurité transmis par les transporteurs à la DREAL Aquitaine en application de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses (gaz combustibles, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques)
Application de la circulaire du 4 août 2006 définissant les modalités d'application de l'article L121-2 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne l'obligation pour le préfet de porter à la connaissance des communes (ou de leurs groupements compétents) les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme (et notamment les études techniques dont il dispose sur la prévention des risques et de protection de l'environnement).
Processus de réalisation :
Reprise des distances d'effets figurant dans les études de sécurité.
- Included with dataset
- No
Metadata
- File identifier
- e908f652-d5e5-4f3d-8b68-90f183140687 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2025-04-24T06:11:50.061374Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Nouvelle-Aquitaine
DREAL NA - Mission connaissance et analyse des territoires
Point of contact
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