Assiettes de servitude INT1 liée au voisinage de cimetière en Charente
Objets surfaciques des assiettes de servitude INT1 liée au voisinage des cimetières et s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières en Charente.
Dans ce rayon, une autorisation est nécessaire pour élever une habitation, creuser un puits, restaurer un bâtiment existant ou l'augmenter.
Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.
Lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.
Simple
- Alternate title
- Int1_ASSIETTE_SUP_S
- Date (Revision)
- 2022-02-28
- Date (Publication)
- 2017-04-26
- Date (Creation)
- 2015-09-04
- Edition
- 2
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / a4fb6c80-daa1-4887-9a5e-adae5062ea36
- Status
- completed Completed
0517173707
http://www.charente.gouv.fr/
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- Theme
-
- cimetières
- Theme
-
- données ouvertes
- Theme
-
- servitudes
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de citer la DDT 16 (Direction Départementale des Territoires de Charente) comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 1000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- CHARENTE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/16
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes INT1 (Cimetières) ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- Guide métodologique des servitudes INT1 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-07-03
- Statement
- numérisation sur fond cadastral.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-2e148ffa-9863-4283-9d7a-ecfd73f9f34f XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-2c0bb55d-8a03-45fb-9a39-88a5d08424d0 fr-120066022-sjdd-2c0bb55d-8a03-45fb-9a39-88a5d08424d0
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2022-03-02T08:56:05.930+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
0517173707
http://www.charente.gouv.fr/