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Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 en Corrèze
N_MONTAGNE_ZSUP_BDC_S_019
Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 en Corrèze
Données récupérées en avril 2023 sous forme de tableur, ici: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/communes-de-la-loi-montagne-au-code-officiel-geographique-cog-2020-2022/
La commune de Beaulieu-sur-Dordogne est partiellement en zone montagne (cf arrêté régional du 28/04/2023)
La loi Montagne de 1985 a été complétée en décembre 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II.
Ainsi, les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :
1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
2° Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;
3° Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci-dessus.
Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs.
En cas de création d'une commune nouvelle, le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties de la commune nouvelle correspondant au territoire des anciennes communes précédemment classées en zone de montagne.
Les communes soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi montagne sont listées par dix arrêtés intervenus entre février 1974 et septembre 1985, disponibles ci-dessous.
Toutefois, pour les arrêtés intervenus entre 1982 et 1985, seules les communes visées à l’annexe I sont soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi Montagne.
• Arrêté du 20 février 1974 délimitation des zones de montagne
• Arrêté du 18 mars 1975 délimitation de zones de montagne dans les trois département d'outre-mer de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion
• Arrêté du 28 avril 1976 classement de communes et parties de communes en zone de montagne
• Arrêté du 18 janvier 1977 classement de communes et parties de communes en zones de montagne
• Arrêté du 13 novembre 1978 classement de la commune de Loucrup (Hautes-Pyrénées) en zone de montagne. Complète l'arrêté du 28 avril 1976
• Arrêté du 29 janvier 1982 classement de commune ou parties de communes en zones défavorisées
• Arrêté du 20 septembre 1983 classement de communes et parties de communes en zones défavorisées au titre de l'art. 2 du décret 77566 du 03-06-1977
• Arrêté du 14 décembre 1984 portant classement des communes et parties de communes en zones défavorisées
• Arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées
• Arrêté du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine
Simple
- Alternate title
-
N_MONTAGNE_ZSUP_BDC_S_019
- Date (Revision)
- 2023-06-15
- Date (Publication)
- 2023-05-04
- Edition
-
3
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 9b887dd6-8315-401a-aa1c-e82a3ee83c98
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)
Point of contact
-
Arborescence thématique de la COVADIS
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-
Aménagement Urbanisme/Zonages Aménagement
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-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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- Vector
- Denominator
- 50000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
CORREZE, Corrèze
))
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-
EPSG
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-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
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Accès aux métadonnées
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Autres ressources en ligne
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https://www.data.gouv.fr/fr/reuses/carte-interactive-des-communes-de-montagne-au-titre-du-droit-de-lurbanisme/ Carte interactive des communes de montagne au titre du droit de l'urbanisme
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https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/communes-de-la-loi-montagne-au-code-officiel-geographique-cog-2020-2022/ Données sur data.gouv.fr
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http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_MONTAGNE_ZSUP Standard de données COVADIS : Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985
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Accès aux données
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- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-01-01
- Statement
-
Agrégation de la liste des communes concernées à partir de la BD Carto de l'IGN
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-46182866-ae62-458f-88d5-eebb3ce7b3ad XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2024-06-18T14:42:28.893+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)
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