PPR ASCARAT (64DDTM20160003) - Zone d'informations d'un plan de prévention du risque Inondation de ASCARAT (64066), département des Pyrénées-Atlantiques.

Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.

Les PPRn sont décidés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans règlementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, (restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).

Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

Les informations d'expertise permettent d'apporter un éclairage sur l'expertise conduite dans le cadre du PPRn en précisant des points particulier (zone de fracturation, obstacle comme un pont,...) ou en ajoutant des informations utiles à la compréhension générale du PPRn (repères de crue, sens d'écoulement, vitesse d'écoulement, ...)

Simple

Alternate title

N_INFORMATION_PPRN_20160003_S_064
Date (Publication)
2019-11-19
Date (Creation)
2019-11-19
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 4f12c434-e0df-4128-a41a-814b99fff9e3
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques)

ddtm-mot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Point of contact

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Usage des sols

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Risque/Zonages Risque naturel

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones à risque naturel
Theme

  • aléa ; enjeux ; inondation ; aménagement ; urbanisme ; prescription ; prévention ; servitude ; risque ; multi-risque
Theme

  • données ouvertes
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Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir

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Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.


- Conditions concernant le public :

Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.
Use limitation

Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description

ASCARAT
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/64066
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile (SHP)
Units of distribution

Accès aux métadonnées
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-51feba1e-70dd-42e1-9f4d-f0975fe9fdc7

Vue HTML des métadonnées sur internet

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-51feba1e-70dd-42e1-9f4d-f0975fe9fdc7

Vue XML des métadonnées
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Autres ressources en ligne
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id=15

Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT
Units of distribution

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Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=4f12c434-e0df-4128-a41a-814b99fff9e3&dataType=dataset

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Units of distribution

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OnLine resource
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WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=4f12c434-e0df-4128-a41a-814b99fff9e3&dataType=dataset

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OnLine resource
Protocol Linkage Name
http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38070/4f12c434-e0df-4128-a41a-814b99fff9e3.internet.map

URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution

URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
Protocol Linkage Name
http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38070/4f12c434-e0df-4128-a41a-814b99fff9e3.intranet.map

URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification
Statement

Mise au standard COVADIS des données numériques des PPRn des départements de la région Aquitaine (2014).


Objets permettant d'illustrer les travaux d'expertises dans un PPRn.


Les informations complémentaires décrivant les phénomènes peuvent être représentés par trois types de géométrie : surfacique, linéaire et ponctuel. Trois tables seront créées et chacune contiendra un seul type de géométrie
Included with dataset
No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-51feba1e-70dd-42e1-9f4d-f0975fe9fdc7 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2019-11-19T14:26:09.603+01:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques)

ddtm-mot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

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E
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Keywords

aléa ; enjeux ; inondation ; aménagement ; urbanisme ; prescription ; prévention ; servitude ; risque ; multi-risque données ouvertes
Arborescence thématique de la COVADIS
Risque/Zonages Risque naturel
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Usage des sols Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration Zones à risque naturel

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