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Préconisations en matière d'urbanisme autour de sites industriels dans la Vienne
Les études de dangers de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font apparaître que les distances d'effets des accidents susceptibles de survenir dans l'enceinte de ces établissements peuvent déborder le cas échéant à l'extérieur des limites de propriété des industries concernées. Il convient donc de maîtriser l'urbanisation à venir de façon graduée autour de ces sites pour limiter l'exposition au risque des populations riveraines.
Pour aider les communes à exercer leurs compétences en matière d'urbanisme un zonage spécifique a été réalisé en fonction des zones d'effet afin d'identifier facilement les préconisations à prendre en compte pour l'élaboration des documents d'urbanisme ou pour l'instruction des actes d'application du droit des sols.
Quatre zones de préconisations différentes ont été définies par rapport au niveau de risque technologique, déterminé en fonction de la probabilité d’occurrence, de la cinétique et de l'intensité des phénomènes dangereux et de la gravité potentielle des accidents susceptibles de découler de l'exploitation de l'installation industrielle :
- une zone rouge foncé (R) correspond à un risque très fort dont le principe général est l'inconstructibilité,
- une zone rouge clair (r) correspond à un risque fort dont le principe général est l’inconstructibilité sauf pour les installations compatibles avec cet environnement,
- une zone bleu foncé (B) correspond à un risque moyen dont le principe général est la constructibilité sous réserve de ne pas augmenter la population exposée aux risques,
- une zone bleu clair (b) correspond à un risque faible lié aux effets indirects de surpression (bris de vitre) dont le principe général est la constructibilité sous réserve de résistance à ces effets.
Les préconisations applicables à chaque zone sont consultables dans le porter-à-connaissance "risque industriel" envoyé aux maires concernés par ces installations classées.
Les préconisations applicables à chaque zone sont les suivantes :
-Zone rouge foncé de risque très fort (R) : Les constructions, installations et mode d’occupation du sol de toute nature sont interdits, à l’exception des installations industrielles directement en lien avec l'activité à l’origine des risques.
- Zone rouge clair de risque fort (r) : Les constructions, installations et mode d’occupation du sol de toute nature sont interdits, à l’exception des installations industrielles directement en lien avec l'activité à l’origine des risques, d'aménagements et d'extensions d'installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d'urgence).
La construction d’infrastructure de transport est interdite, à l'exception des voies de desserte de l'établissement classé et de la zone industrielle.
- Zone bleu foncé de risque moyen (B) : Les nouvelles constructions ainsi que l'aménagement, l'extension et le changement de destination des constructions existantes sont autorisés sous réserve de ne pas augmenter la population exposée aux risques (sont donc notamment interdites les constructions de nouvelles habitations, d'établissements recevant du public, de locaux occupés régulièrement...).
Les voies de communication dont le débit est supérieur à 2000 véhicules par jour, ainsi que les voies ferrées sur lesquelles circulent plus de 30 trains de voyageurs par jour sont interdites.
- Zone bleu clair de risque faible (b) : Les nouvelles constructions ainsi que l'aménagement, l'extension et le changement de destination des constructions existantes sont autorisés sous réserve qu'ils soient conçus et réalisés de manière à ce que la sécurité des occupants, des bâtiments et des usagers soit assurée face à un aléa correspondant à un effet de surpression de 20 mbar (hPa).
Simple
- Alternate title
-
L_ZONAGE_ICPE_S_086
- Date (Revision)
- 2024-03-18
- Date (Publication)
- 2015-11-05
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / df14b5ac-34ef-42b7-8164-183ca9154a84
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 86 (Direction Départementale des Territoires de la Vienne)
Point of contact DDT 86 (Direction Départementale des Territoires de la Vienne)
Owner
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Site industriel Production/Site industriel
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Compte tenu des incertitudes liées à l'évaluation des risques et à la délimitation des distances d'effets qu'elles engendrent, les dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus au-delà des périmètres définis. Ainsi, il convient d'être vigilant et prudent sur les projets en limite de zone d'exposition aux risques et d'éloigner autant que possible les projets importants ou sensibles (établissements recevant du public, ...).
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de citer "DDT 86" comme source de données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Structure
- Description
-
VIENNE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/86
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-6147240c-20c9-460d-9555-d2cc3b455c27 Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
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- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=df14b5ac-34ef-42b7-8164-183ca9154a84&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=df14b5ac-34ef-42b7-8164-183ca9154a84&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38112/df14b5ac-34ef-42b7-8164-183ca9154a84.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
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Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38112/df14b5ac-34ef-42b7-8164-183ca9154a84.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Les quatre zones de préconisation en matière d'urbanisme ont été définies à partir des données relatives aux aux zones d'effets autour des ICPE fournies par la DREAL Poitou-Charentes sur la base des études de dangers élaborées par les exploitants. Ces quatre zones sont situées à l'extérieur des limites des entreprises et sont définies en fonction du niveau d'aléa et du type d'effet.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-6147240c-20c9-460d-9555-d2cc3b455c27 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2024-03-18T18:25:51.679+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 86 (Direction Départementale des Territoires de la Vienne)
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
