• Sigena
  •   Search
  •   Sign in

* Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC4 en Corrèze

AC4_ASSIETTE_SUP_S_019


* La DDT n'est pas responsable de la publication de cette donnée, cette fiche de métadonnées est réalisée à titre informatif seulement


Couche récupérée en décembre 2019 de l'UDAP Dordogne (prestataire pour l'UDAP 19) + modification de la ZPPAUP de Tulle par Tulle Agglo (récupérée en mars 2021)

Concerne les SPR (AVAP, ZPPAUP)


Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.


Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :


Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.

À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles.

Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».


Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) :


L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des ZPPAUP.

Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable.

La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit.


Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières.


Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC4 confondues avec les générateurs, à savoir un patrimoine d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique à protéger :

- des quartiers,

- des espaces urbains et naturels

- des monuments historiques

- des gisements archéologiques

Simple

Alternate title

AC4_ASSIETTE_SUP_S_019

Date (Revision)
2024-02-20
Date (Publication)
2018-08-17
Edition

1

Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 6e6f1c2f-49fe-4d08-b880-3c1ae6be71bf
Status
On going
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)

ddt-adl@correze.gouv.fr

Point of contact

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude

Theme
  • sup

Theme
  • servitudes d'utilité publique

Use limitation

* La DDT n'est pas responsable de la publication de cette donnée, cette fiche de métadonnées est réalisée à titre informatif seulement

Use limitation

Les droits de propriété intellectuelle. (L124-5-II-3)

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

L124-5-II-3 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.e)

Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

CORREZE

Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/19
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG

Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile (SHP)

Units of distribution

Accès aux métadonnées

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-71ab52bc-f2e3-43e8-870e-0814f8f828c4

Vue HTML des métadonnées sur internet

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-71ab52bc-f2e3-43e8-870e-0814f8f828c4

Vue XML des métadonnées

Units of distribution

Autres ressources en ligne

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_AC4_ASSIETTE_SUP_S

Standard de données COVADIS : Zones de protection des servitudes AC4 (Protection du patrimoine architectural et urbain)

Units of distribution

Accès aux données

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=6e6f1c2f-49fe-4d08-b880-3c1ae6be71bf&dataType=dataset

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Units of distribution

Accès aux données

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=6e6f1c2f-49fe-4d08-b880-3c1ae6be71bf&dataType=dataset

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet

Units of distribution

URL de base des services wms/wfs

OnLine resource
Protocol Linkage Name
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37978/6e6f1c2f-49fe-4d08-b880-3c1ae6be71bf.internet.map

URL de base des services wms/wfs sur internet

Units of distribution

URL de base des services wms/wfs

OnLine resource
Protocol Linkage Name
https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37978/6e6f1c2f-49fe-4d08-b880-3c1ae6be71bf.intranet.map

URL de base des services wms/wfs sur intranet

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-07-03
Statement

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Included with dataset
No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-71ab52bc-f2e3-43e8-870e-0814f8f828c4 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Parent identifier

fr-120066022-sjdd-0e3030e1-aeea-4cce-af81-cb806af8e153

Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2024-03-05T16:55:33.103+01:00
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)

ddt-adl@correze.gouv.fr

Point of contact
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

servitudes d'utilité publique sup
Arborescence thématique de la COVADIS
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Provided by

logo

Share on social sites

Access to the catalogue
Read here the full details and access to the data.

Associated resources

Not available


  •   About
  •   Github
  •