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* Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC4 en Corrèze

AC4_ASSIETTE_SUP_S

* La DDT n'est pas responsable de la publication de cette donnée, cette fiche de métadonnées est réalisée à titre informatif seulement

Couche récupérée en décembre 2019 de l'UDAP Dordogne (prestataire pour l'UDAP 19) + modification de la ZPPAUP de Tulle par Tulle Agglo (récupérée en mars 2021)

Concerne les SPR (AVAP, ZPPAUP)

Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :

Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.

À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles.

Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».

Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) :

L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des ZPPAUP.

Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable.

La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit.

Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC4 confondues avec les générateurs, à savoir un patrimoine d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique à protéger :

- des quartiers,

- des espaces urbains et naturels

- des monuments historiques

- des gisements archéologiques

Simple

Alternate title
AC4_ASSIETTE_SUP_S
Date (Revision)
2021-03-30
Date (Publication)
2018-08-17
Edition
2
Identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 4b48b5fb-fc80-4a90-a5e6-e990e0817475
Series
  • fr-120066022-sjdd-0e3030e1-aeea-4cce-af81-cb806af8e153
Status
onGoing On going
Point of contact
  DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)

Cité administrative Jean Montalat

Place Martial Brigouleix

, TULLE CEDEX , 19011 , France
0555218313
0555218077
http://www.correze.gouv.fr/
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Theme
  • sup
Theme
  • servitudes d'utilité publique
Use limitation
* La DDT n'est pas responsable de la publication de cette donnée, cette fiche de métadonnées est réalisée à titre informatif seulement
Use limitation
Les droits de propriété intellectuelle. (L124-5-II-3)
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
L124-5-II-3 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.e)
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
5000
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
CORREZE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/19
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Zones de protection des servitudes AC4 (Protection du patrimoine architectural et urbain) ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-07-03
Statement
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-71ab52bc-f2e3-43e8-870e-0814f8f828c4
File identifier
fr-120066022-jdd-71ab52bc-f2e3-43e8-870e-0814f8f828c4 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
UTF-8 UTF-8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-0e3030e1-aeea-4cce-af81-cb806af8e153 fr-120066022-sjdd-0e3030e1-aeea-4cce-af81-cb806af8e153
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2021-12-07T19:16:45.844+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)

Cité administrative Jean Montalat

Place Martial Brigouleix

, TULLE CEDEX , 19011 , France
0555218313
0555218077
http://www.correze.gouv.fr/
 
 

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N
S
E
W
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Keywords

servitudes d'utilité publique sup
Arborescence thématique de la COVADIS
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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