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Assiettes linéaires liées aux servitudes d’alignement des voies publiques.
Les servitudes de catégorie EL7 concernent les servitudes d’alignement des voies publiques.
L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines.
Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques.
L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie.
Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non.
- Pour les terrains non bâtis, le plan attribue, dès sa publication, la propriété à la collectivité propriétaire de la voie. Les parcelles de terrains non bâtis sont ainsi immédiatement classées dans le domaine public de la collectivité propriétaire de la voie. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.
- Pour les terrains bâtis, le sol des propriétés bâties sera attribué dès la destruction du bâtiment.
Elles sont en outre frappées d'une servitude de reculement qui suppose pour le propriétaire :
• l'interdiction de procéder, sur la partie frappée d'alignement, à l'édification de toute construction nouvelle (servitude non aedificandi). Toutefois, des règles particulières relatives aux saillies, c'est à dire certaines parties décoratives ou utilitaires de l'immeuble riverain de la voie publique, sont prévues dans des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Ces arrêtés fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.
• l'interdiction d'effectuer tout travail confortatif sur les bâtiments frappés d'alignement (servitude non confortandi). Cette interdiction ne s'applique pas s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies, de l'ouverture d'une voie nouvelle ou d'une modification de l'alignement. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.
Cette ressource décrit les assiettes linéaires des servitudes de la catégorie EL7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les voies publiques
Simple
- Alternate title
-
L_El7
- Date (Revision)
- 2020-12-04
- Date (Publication)
- 2020-07-30
- Date (Creation)
- 2020-07-30
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 6a940c73-7702-4412-b6e0-7ceafbed685a
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT de la Haute-Vienne
Point of contact
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Arborescence thématique de la COVADIS
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-
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
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- Theme
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-
voie routière alignement plan d'alignement voirie reculement saillies expropriation sup servitude assiette el7
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Servitude publiée par la DDT87 pour information, dans l'attente de la publication par son gestionnaire sur le Géoportail de l'Urbanisme.
Utilisation libre sous réserve de citer la DDT 87 comme source de données et d'indiquer la date de mise à jour.
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Denominator
- 2000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
HAUTE-VIENNE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/87
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Curve
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
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- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=EL7_ASSIETTE_SUP_L Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie EL7.
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
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http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=6a940c73-7702-4412-b6e0-7ceafbed685a&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
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-
Accès aux données
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http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=6a940c73-7702-4412-b6e0-7ceafbed685a&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
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URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38114/6a940c73-7702-4412-b6e0-7ceafbed685a.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet
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URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
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Protocol Linkage Name http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38114/6a940c73-7702-4412-b6e0-7ceafbed685a.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2015-08-14
- Statement
-
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des lignes d'alignement ou à défaut des axes des voies publiques à partir du référentiel à grande échelle (BD Topo, BD Parcellaire)- par réutilisation de la ressource N_EL7_ASSIETTE_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-7d27ada9-bd48-4264-9475-16866be1c90b XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2020-12-07T15:25:57.049+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT de la Haute-Vienne
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