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Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (Ours et Loup) - Département des Pyrénées-Atlantiques
Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques. Il s'agit de la couche géographique N_PREVENTION_GD_PREDA_2020_ZSUP_064.shp
L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées : - les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle"; - les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ». Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.
Simple
- Alternate title
-
N_PREVENTION_GD_PREDA_ZSUP_064
- Date (Publication)
- 2020-06-22
- Date (Creation)
- 2020-06-22
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / a80feab1-70af-43a4-86e1-ffe7682a2cc2
- Point of contact
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques)
Point of contact
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Installations de suivi environnemental
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- Theme
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grand prédateur
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- Theme
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loup
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- Theme
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ours
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- Keywords
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-
données ouvertes
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- Use limitation
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Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Denominator
- 25000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Structure
- Description
-
PYRENEES-ATLANTIQUES
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/64
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-7d78d7b7-68a8-43e0-8e29-b42ee4cd1f6c Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-7d78d7b7-68a8-43e0-8e29-b42ee4cd1f6c Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=a80feab1-70af-43a4-86e1-ffe7682a2cc2&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=a80feab1-70af-43a4-86e1-ffe7682a2cc2&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38070/a80feab1-70af-43a4-86e1-ffe7682a2cc2.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38070/a80feab1-70af-43a4-86e1-ffe7682a2cc2.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Agrégation des communes de ADMIN EXPRESS 2019 conformément à l'arrêté préfectoral (n°64-2019-12-19-012) portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) , cercles 1 et 2. Puis modification et mise à jour de la couche conformément à l'arrêté préfectoral n°64 2020 05 29 003 modifiant la zone d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-7d78d7b7-68a8-43e0-8e29-b42ee4cd1f6c XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2020-06-22T16:17:33.048+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques)
Point of contact
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