Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3 dans la Vienne
Les servitudes PM3 résultent de l’établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d’exposition aux risques.
A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :
- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d’aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l’utilisation ou à l'exploitation,
- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d’autre part des secteurs où l’expropriation est possible,
- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3.
Simple
- Alternate title
- PM3_ASSIETTE_SUP_S_GPU
- Date (Revision)
- 2021-05-18
- Date (Publication)
- 2015-10-16
- Edition
- 4
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / c136fe77-9cb0-4b1c-8d39-dfe103d3fca4
- Status
- onGoing On going
0549031312
- Hours of service
- Ouverture au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h30 du lundi au vendredi
- Maintenance and update frequency
- asNeeded As needed
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de citer « DDT 86 » comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Denominator
- 2500
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- VIENNE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/86
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- L'assiette de la servitude est l'objet surfacique représentant l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRT. Elle est égale au tracé du générateur.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-8a3efbf5-d55e-49c0-a7a1-b8ae28d46102 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2021-07-28T07:49:35.373+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
0549031312
- Hours of service
- Ouverture au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h30 du lundi au vendredi