Plan d'exposition au bruit des aérodromes (Courbes de bruit) de la Vienne
La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE. Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement. Sur les 600 aérodromes que compte la France, 190 d'entre eux sont dotés d'un PEB. Textes juridiques : -Articles L147-1 à 8 et R 147-1 à 11 du code de l'urbanisme. -Articles L571-13, R 571-58 à 65 et R 571-70 à 80 du code de l'environnement. -Articles L123-1 à 16 et R 123-6 à 23 du code de l'environnement. -Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un PEB modifié par les arrêtés du 17/01/97, du 04/09/03 et du 27/05/05. -Articles L227-1 à 10 du code de l'aviation civile.
Dans le département de la Vienne, seul l'aérodrome de Poitiers-Biard dispose d'un PEB (Arrêté préfectoral n°2007-D2B3-194 du 02/07/2007)
Simple
- Alternate title
- N_PLAN_EXPO_BRUIT_AERO_L_086
- Date (Revision)
- 2024-03-01
- Date (Publication)
- 2017-04-13
- Date (Creation)
- 2007-07-02
- Edition
- 1
- Identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 04dd864d-cef7-45e9-81e1-859faef7308d
- Status
- onGoing On going
0549031312
- Hours of service
- Ouverture au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h30 du lundi au vendredi
- Maintenance and update frequency
- asNeeded As needed
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Nuisance/Bruit
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de citer "DDT 86" comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Environment
- Description
- VIENNE, BIARD, FONTAINE-LE-COMTE, MIGNE-AUXANCES, POITIERS, VOUNEUIL-SOUS-BIARD
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/86
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/86027
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/86100
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/86158
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/86194
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/86297
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- curve Curve
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Plan d'exposition au bruit d'un aérodrome (Courbes de bruit) ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
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- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2017-06-29
- Pass
- Yes
- Statement
- Les courbes de bruit sont obtenues par calcul avec le logiciel INM (Integrated Noise Model).
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-957f43cf-5319-4e6c-a13f-ecd49ae2c93b XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-4ec89433-f774-46a9-a272-6508c406904a fr-120066022-sjdd-4ec89433-f774-46a9-a272-6508c406904a
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2024-03-01T15:54:35.055+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
0549031312
- Hours of service
- Ouverture au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h30 du lundi au vendredi