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Secteurs constructibles des cartes communales (CC) numérisées de la Corrèze
L_SECTEUR_CC_019
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers :
- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
Simple
- Alternate title
-
L_SECTEUR_CC_019
- Date (Revision)
- 2024-05-29
- Date (Publication)
- 2015-09-21
- Date (Creation)
- 2012-01-01
- Edition
-
11
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 91d6ebec-3823-42d8-b523-631430be06db
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)
Owner DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)
Owner DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)
Owner DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)
Owner DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)
Owner DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)
Owner DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)
Owner
- Maintenance and update frequency
- Irregular
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Usage des sols
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
- Conditions concernant le public :
En application du code de l'urbanisme, la mise à disposition du public des documents d'urbanisme est à la charge de la collectivité responsable (Commune ou EPCI).
- Conditions concernant les services ministériels :
Les services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État. Ils peuvent accessoirement être conduits à numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données de zonage, d'information et de prescription figurant dans les documents d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours. La diffusion d'un lot de données numérisé par un service du MEDDE et du MAAF revêt un caractère obligatoire car ces données sont concernées par le thème « Usage des sols » de l'annexe III d'INSPIRE. L'utilisation en interne des fichiers géographiques obtenus n'est soumise à aucune limitation. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5) et, le cas échéant, celles imposées par la collectivité ayant mis à disposition ses données numériques.
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de citer la DDT 19 comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2500
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
CORREZE, Corrèze
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-9cdcf156-d1a5-4049-bb43-455ef6e2fee7 Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-9cdcf156-d1a5-4049-bb43-455ef6e2fee7 Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://correze.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees/Des-cartes-thematiques/Urbanisme/Zonage-des-documents-d-urbanisme-numerises-de-la-Correze Carte des zonages des documents d'urbanisme numérisés en Corrèze
WWW:LINK-1.0-http--link
http://www.correze.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees/Des-cartes-thematiques/Urbanisme/Pieces-ecrites-des-documents-d-urbanisme-des-communes-de-la-Correze Pièces écrites des documents d'urbanisme en Corrèze
WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_SECTEUR_CC_ccccc Standard de données COVADIS : Secteur de la carte communale
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=91d6ebec-3823-42d8-b523-631430be06db&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=91d6ebec-3823-42d8-b523-631430be06db&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37978/91d6ebec-3823-42d8-b523-631430be06db.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37978/91d6ebec-3823-42d8-b523-631430be06db.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2015-06-03
- Statement
-
Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFiP.
Cette couche est l'assemblage de toutes les couches des secteurs des cartes communales numérisées de la Corrèze.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-9cdcf156-d1a5-4049-bb43-455ef6e2fee7 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2024-05-29T15:15:54.902+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
