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Classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) en 2020 - Corrèze
N_ZRR_2020_ZSUP_FLA_019
Classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) en 2020 - Corrèze
Explications + carte : https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/modalites-de-classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales.
Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Elles ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995.
La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI. Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017 (arrêté du 16 mars 2017), l’EPCI doit avoir à la fois :
- une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
- un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
Pour les DOM, les communes classées en ZRR sont définies par la loi.
La loi de finances pour 2018 a créé une nouvelle condition de classement en ZRR, relative à la baisse de population au niveau de l’EPCI depuis 40 ans. Seules les communes de l’EPCI de Decazeville communauté sont concernées. Les communes précédemment classées en ZRR et qui ne sont théoriquement plus éligibles en vertu des nouveaux critères de classement continuent toutefois de bénéficier des effets du classement en ZRR :
- Pour les communes de montagne, en application de la loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 ;
- Pour les autres communes, en application de la loi de finances pour 2018
Les arrêtes de classement sont les arrêtés du 16 mars et du 22 février 2018.
Le classement des communes en ZRR est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Simple
- Alternate title
-
N_ZRR_2020_ZSUP_FLA_019
- Date (Revision)
- 2020-12-17
- Date (Publication)
- 2020-12-17
- Edition
-
2
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 234023d0-1db0-4ca0-9b5c-a6791198d9a7
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)
Point of contact
-
Arborescence thématique de la COVADIS
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-
Aménagement Urbanisme/Zonages Étude
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- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de citer la DDT19 comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour.
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 100000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
CORREZE
- Geographic identifier
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))
- Unique resource identifier
- 2154
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EPSG
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Name Version ESRI Shapefile (SHP)
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Accès aux métadonnées
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-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
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http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_ZRR_ZSUP Standard de données COVADIS : Zone de revitalisation rurale
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https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/zones-de-revitalisation-rurale-zrr/ listes des communes ZRR
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034298773 Arrêté du 16 mars 2017
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https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie-interactive/#bbox=-22452,5792131,393647,220940&c=indicator&i=typo_zrr.zonage_zrr&s=2018&view=map36 carte ZRR
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036755974 Arrêté modificatif du 22 février 2018
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https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/modalites-de-classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr Modalités de classement en ZRR
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Accès aux données
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http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=234023d0-1db0-4ca0-9b5c-a6791198d9a7&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
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Accès aux données
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-02-06
- Statement
-
La ressource est produite par géocodage de la liste des communes classées en ZRR obtenue auprès de l'Observatoire des territoires de la DATAR sur le référentiel géographique GEOFLA de l'IGN. Il s'agit d'une requête par jointure sur le code INSEE entre les communes de la source des données et les communes du référentiel géographique (2019). Tous les objets communaux obtenus topologiquement voisins sont ensuite agrégés pour former des zones de revitalisation rurale intercommunales
Sources des données :
- Référentiel géographique administratif GEOFLA (IGN) - Communes 2019
- Liste des communes classées en ZRR téléchargée sur le site de l'observatoire des territoires https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/zones-de-revitalisation-rurale-zrr/
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-a4f019a7-5b68-4c8f-a583-26541f44844c XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
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- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2021-12-07T19:09:16.704+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)
Point of contact
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