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Types de risque traités dans les PPRN multirisques en Charente-Maritime.
Table non géométrique à utiliser dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPR.
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPRT sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPRT contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRT est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.
Chaque document de PPRT existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRT associée dans GASPAR) :
1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRT_AAAANNNN, d'autre part.
Simple
- Alternate title
-
N_PPRN_MULTIRISQUE_017
- Date (Publication)
- 2019-05-07
- Date (Creation)
- 2019-05-07
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 5aa43b74-a07e-4385-b80a-a1b0476ca04f
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime)
Point of contact DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime)
Custodian
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
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Risque/Zonages Risque naturel
-
- Theme
-
-
risque naturel
-
- Theme
-
-
aménagement
-
- Theme
-
-
prescription
-
- Theme
-
-
risque
-
- Theme
-
-
prévention
-
- Theme
-
-
usage des sols
-
- Theme
-
-
aléa
-
- Theme
-
-
inondation
-
- Theme
-
-
servitude
-
- Theme
-
-
urbanisme
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Text, table
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
-
CHARENTE-MARITIME, CHARENTE-MARITIME, Charente-Maritime
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Distribution format
-
Name Version dBASE Database File (DBF)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-ab2da86c-3b97-41db-80c1-8fc5f07e1bbf Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-ab2da86c-3b97-41db-80c1-8fc5f07e1bbf Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PPRN_MULTIRISQUE Standard de données COVADIS : Types de risque traités dans un PPRN multirisques
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=5aa43b74-a07e-4385-b80a-a1b0476ca04f&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=5aa43b74-a07e-4385-b80a-a1b0476ca04f&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-07-03
- Statement
-
Table non géométrique à utiliser conjointement avec la table N_DOCUMENT_PPRN_S_ddd
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-ab2da86c-3b97-41db-80c1-8fc5f07e1bbf XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2020-02-11T10:30:26.331+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime)
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
