* Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM2 (ICPE) en Corrèze
PM2_ASSIETTE_SUP_S
* La DDT n'est pas responsable de cette donnée, elle est publiée à titre informatif.
La Dreal Nouvelle-Aquitaine est le gestionnaire
Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées :
a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement).
Ces servitudes peuvent comporter :
- Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
- subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques,
- limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.
b) au titre de l'article L. 515-12:
- sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation,
- sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,
- ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter :
- interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol,
- limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques,
- subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières,
- mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.
Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie PM2, à savoir :
- les périmètres délimités autour d'installations et à l’intérieur de ces périmètre des zones dans lesquelles les servitudes peuvent s’appliquer de façon modulable,
- les parcelles de terrains pollués par l'exploitation d'une installation,
- les emprises des sites de stockage de déchets ou une bande de 200 mètres autour des zones d'exploitation,
- les emprises d'anciennes carrières ou des surfaces autour de ces sites.
Simple
- Alternate title
- PM2_ASSIETTE_SUP_S_019
- Date (Revision)
- 2024-02-21
- Date (Publication)
- 2017-07-06
- Edition
- 1
- Identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 16cd4fa7-1bb7-474e-bd2a-3421f4f5ca04
- Status
- onGoing On going
Cité administrative Jean Montalat
Place Martial Brigouleix
, TULLE CEDEX , 19011 , France0555218077
http://www.correze.gouv.fr/
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- Theme
-
- pm2
- Theme
-
- sup
- Theme
-
- servitude
- Use limitation
- La Dreal est le propriétaire de la donnée
- Use limitation
- Les droits de propriété intellectuelle. (L124-5-II-3)
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- L124-5-II-3 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.e)
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- freFrançais
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- CORREZE, Corrèze
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM2. ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2015-08-14
- Statement
- par numérisation des différentes zones de la servitude constituant l'assiette à partir de l'agglomération des parcelles contenues dans l'arrêté, ou l cas échéant à partir d'un tampon autour du générateur, et par réutilisation de la ressource N_PM2_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-b119d09f-2b61-4ae8-a32d-5a7250469da5 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-babdcc30-0a9c-498e-bd1f-815c0cc5108f fr-120066022-sjdd-babdcc30-0a9c-498e-bd1f-815c0cc5108f
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2024-03-05T17:30:32.174+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Cité administrative Jean Montalat
Place Martial Brigouleix
, TULLE CEDEX , 19011 , France0555218077
http://www.correze.gouv.fr/