Sigena
PPR ARETTE (64DDTM20010010) - Types de risque traités dans un PPRN multirisques de ARETTE (64040), département des Pyrénées-Atlantiques.
Table non géométrique à utiliser dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPR.
Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPRN sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPRN contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRN est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Chaque document de PPRN existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRN associée dans GASPAR) :
- 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
- 2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN, d'autre part.
Simple
- Alternate title
-
N_PPRN_MULTIRISQUE_20010010_064
- Date (Publication)
- 2017-10-07
- Date (Creation)
- 2016-04-01
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 90a44926-7396-4910-aa52-f20f63af3aa6
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques)
Point of contact
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Usage des sols
-
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Risque/Zonages Risque naturel
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Theme
-
-
aléa ; enjeux ; inondation ; aménagement ; urbanisme ; prescription ; prévention ; servitude ; risque ; multi-risque
-
- Theme
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels :
Les données relatives aux plans de prévention des risques étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 11 : « Zones de gestion » pour les PPRT) leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur de la carte ou du référentiel géographique, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé – cf. B.5) par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Conditions concernant le public :
Les données relatives aux plans de prévention des risques sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public.• Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.• Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur la carte ou du référentiel géographique, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé – cf. B.5) par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Avertissement :
Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir
des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude
par rapport aux documents opposables.
Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la DDTM64 et la date de sa dernière mise à jour.
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2500
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
-
ARETTE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/64040
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Composite
- Distribution format
-
Name Version MapInfo TAB
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-bb8e1c3e-ad22-49f1-86d5-74222ed3c590 Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-bb8e1c3e-ad22-49f1-86d5-74222ed3c590 Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PPRN_MULTIRISQUE Standard de données COVADIS : Types de risque traités dans un PPRN multirisques
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=90a44926-7396-4910-aa52-f20f63af3aa6&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=90a44926-7396-4910-aa52-f20f63af3aa6&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-07-03
- Statement
-
Mise au standard COVADIS des données numériques des PPRn des départements de la région Aquitaine (2014).
Association d'un risque technologique donné à un PPRN multirisques
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-bb8e1c3e-ad22-49f1-86d5-74222ed3c590 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2016-04-01T16:19:21.194+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques)
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
