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Règlements locaux de publicité (RLP) en Corrèze
L_RLP_S_019.shp
Dernière mise à jour: 21/03/2022
Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie (code de l’environnement : article L et R 581-1 et suivants).
Leur installation doit être conforme à des conditions d’emplacement (muraux, scellés au sol, toiture, autres...), de hauteur, de format et de densité et doit faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie ou en préfecture. Les enseignes ne sont soumises à autorisation que lorsqu’elles sont situées dans les zones sensibles où sont interdites les publicités (à moins de 100 m et en covisibilité d’un monument historique, dans les AVAP ou ZPPAUP, dans les sites inscrits ou classés, dans les PNR, les zones natura 2000...)
Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un règlement local de publicité (RLP). Dans certains cas, le RLP permet de réintroduire de la publicité dans les lieux où elle est en principe interdite, en délimitant des périmètres correspondant à ces espaces et en fixant les prescriptions s’appliquant aux dispositifs publicitaires y étant autorisés.
En présence d'un RLP, c'est au maire uniquement (et non au préfet) que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police.
L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01 ou une demande d'autorisation cerfa n°14798*01 auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP.
Le RLP est pris à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU ou à l'initiative du maire. Ses dispositions doivent être compatibles avec la charte du parc naturel régional (PNR) ou avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable applicables dans les communes situées dans l'aire d'adhésion d'un parc national.
Le RLP est élaboré, révisé ou modifié selon les mêmes procédures définies par le code de l’urbanisme pour les PLU.
Après une délibération prescrivant un RLP, une concertation publique a lieu entre les acteurs concernés. Une fois le projet arrêté, une enquête publique doit être menée. Le RLP doit ensuite être approuvé et rendu public (par voie d'affichage, notamment).
Le RLP est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu.
Simple
- Alternate title
-
L_RLP_S_019
- Date (Revision)
- 2022-03-22
- Date (Publication)
- 2016-05-13
- Date (Creation)
- 2016-05-10
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / d73ef679-a263-40e2-94ce-d62a188161e3
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)
Point of contact DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)
Owner
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Bâtiments
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Usage des sols
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de citer la DDT 19 comme propriétaire des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
- Language
- Français
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Society
- Environment
- Structure
- Description
-
CORREZE, Corrèze
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-c8897f59-8a56-4a87-b802-d665bb378b7d Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
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- Units of distribution
-
Accès aux données
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-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=d73ef679-a263-40e2-94ce-d62a188161e3&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=d73ef679-a263-40e2-94ce-d62a188161e3&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37978/d73ef679-a263-40e2-94ce-d62a188161e3.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37978/d73ef679-a263-40e2-94ce-d62a188161e3.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Extraction pour les communes concernées par un RLP des contours communaux sur la bd carto IGN
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-c8897f59-8a56-4a87-b802-d665bb378b7d XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2023-11-20T13:15:21.615+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
