L_RLP_S_019.shp

Dernière mise à jour: 21/03/2022

Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie (code de l’environnement : article L et R 581-1 et suivants).

Leur installation doit être conforme à des conditions d’emplacement (muraux, scellés au sol, toiture, autres...), de hauteur, de format et de densité et doit faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie ou en préfecture. Les enseignes ne sont soumises à autorisation que lorsqu’elles sont situées dans les zones sensibles où sont interdites les publicités (à moins de 100 m et en covisibilité d’un monument historique, dans les AVAP ou ZPPAUP, dans les sites inscrits ou classés, dans les PNR, les zones natura 2000...)

Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un règlement local de publicité (RLP). Dans certains cas, le RLP permet de réintroduire de la publicité dans les lieux où elle est en principe interdite, en délimitant des périmètres correspondant à ces espaces et en fixant les prescriptions s’appliquant aux dispositifs publicitaires y étant autorisés.

En présence d'un RLP, c'est au maire uniquement (et non au préfet) que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police.

L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01 ou une demande d'autorisation cerfa n°14798*01 auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP.

Le RLP est pris à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU ou à l'initiative du maire. Ses dispositions doivent être compatibles avec la charte du parc naturel régional (PNR) ou avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable applicables dans les communes situées dans l'aire d'adhésion d'un parc national.

Le RLP est élaboré, révisé ou modifié selon les mêmes procédures définies par le code de l’urbanisme pour les PLU.

Après une délibération prescrivant un RLP, une concertation publique a lieu entre les acteurs concernés. Une fois le projet arrêté, une enquête publique doit être menée. Le RLP doit ensuite être approuvé et rendu public (par voie d'affichage, notamment).

Le RLP est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu.