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Projet de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) - Pyrénées-Atlantiques
Le programme national de rénovation urbaine (PNRU), institué par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine ( http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/loiborloo01082003.pdf ), amendée par la loi du 18 janvier 2005 et, prolongée par l'accord État/UESL de mai 2006, prévoit la conduite de projets de rénovation urbaine pour la transformation des quartiers en difficulté. Les objectifs de ces projets sont l'amélioration des espaces urbains, le développement des équipements publics, la réhabilitation et la résidentialisation de logements locatifs sociaux, la démolition pour vétusté ou pour une meilleure organisation urbaine de logements, ou le développement d'une nouvelle offre de logements, aux formes et aux statuts diversifiés.
Un projet de rénovation urbaine ou projet ANRU est formalisé par une convention partenariale pluriannuelle d'une durée de cinq ans qui engage l'ANRU, les maîtres d'ouvrage et des co-financeurs. Cette convention précise le programme, le calendrier et les engagements financiers du projet ANRU et identifie le ou les quartiers à rénover en priorité. Ces quartiers peuvent être des quartiers classés en zone urbaine sensible ou, à titre exceptionnel sur demande du maire de la commune ou du président de l'EPCI compétent et avec l'accord du ministre délégué au logement et à la ville, les quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues (dérogation prévue par l'article 6 de la loi).
Ce jeu de données contient tous les projets de rénovation urbaine de l'ANRU pour lesquels une convention est en préparation ou signée. Sont exclus de ces données les projets ANRU achevés et les opérations de rénovation non conventionnées lancées par les préfectures délégataires de crédits ANRU en dehors des quartiers ANRU.
Simple
- Alternate title
-
L_PROJET_ANRU_S_064
- Date (Publication)
- 2020-11-12
- Date (Creation)
- 2020-11-10
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 35a2e3c6-1835-4624-a130-0af2be695ad6
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques)
Point of contact
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Habitat Politique de la ville/Rénovation
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- Theme
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projet anru
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- Keywords
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données ouvertes
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- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Structure
- Description
-
PYRENEES-ATLANTIQUES
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/64
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-db0d5eec-9dfe-4f9f-8b67-41e8a8332ec5 Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-db0d5eec-9dfe-4f9f-8b67-41e8a8332ec5 Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PROJET_ANRU Standard de données COVADIS : Projet de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=35a2e3c6-1835-4624-a130-0af2be695ad6&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=35a2e3c6-1835-4624-a130-0af2be695ad6&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38070/35a2e3c6-1835-4624-a130-0af2be695ad6.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38070/35a2e3c6-1835-4624-a130-0af2be695ad6.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2017-09-20
- Statement
-
Couche présentant les communes ayant signé une convention encore valide. Pour le cas des Pyrénées Atlantiques on trouve la commune de Pau.
La BD Parcellaire 2017 de l'ign a été utilisée.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-db0d5eec-9dfe-4f9f-8b67-41e8a8332ec5 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2020-11-13T12:21:20.724+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques)
Point of contact
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Provided by
