Zone de revitalisation
Le standard de données porte sur les zones de revitalisation rurales (ZRR).Les zones de revitalisation rurale s’étendent sur environ 14 000 communes et représentent 5 millions d’habitants. Elles présentent des caractéristiques constantes d’une faible densité démographique et d’une vulnérabilité économique, qu’il convient de compenser. C’est pourquoi les politiques publiques se sont engagées dans un dispositif de mesures favorisant le maintien ou la création d’activités économiques et de services. Le dispositif comprend des mesures en faveur des entreprises, des professionnels de santé et des organismes d’intérêt général. Il a pour vocation le maintien et le développement dans la durée des activités économiques dans des territoires considérés comme vulnérables sur les plans démographique et économique.Les ZRR sont des zones à fiscalité propre dont le périmètre doit remplir les conditions suivantes :1) La commune est membre d'un EPCI à fiscalité propre,2) La densité démographique de l'arrondissement ou du canton n'excède pas 5 habitants au km² (ZRR à très faible densité), ou la densité démographique de l'arrondissement n'excède pas 33 habitants au km² (ZRR à faible densité), ou la densité démographique du canton ou du territoire recouvert par l'EPCI n'excède pas 31 habitants au km² (ZRR à faible densité),3) Au moins un des critères socio-économiques suivants est satisfait : déclin de la population, déclin de la population active, forte proportion d'emplois agricoles.Un arrêté officiel préparé par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) établit périodiquement la liste des communes classées en ZRR. Ce dispositif a été créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995.La Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux stipule, dans son article 2 - II – point 1 que le dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) fasse l’objet en 2009 d’une évaluation.
Simple
- Alternate title
- N_ZRR_ZSUP_016
- Date (Publication)
- 2022-02-11
- Date (Creation)
- 2022-02-11
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 7cd71bb8-0000-44f6-8731-c5d506986430
Point of contact
DDT 16 (Direction Départementale des Territoires de Charente)
0517173707
http://www.charente.gouv.fr/
43 rue du docteur Charles Duroselle
,
ANGOULEME
,
16016
,
FRANCE
0517173737
0517173707
http://www.charente.gouv.fr/
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Aménagement Urbanisme/Zonages Étude
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 50000
- Metadata language
- freFrançais
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-
- Planning cadastre
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- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-02-06
- Statement
- La ressource est produite par géocodage de la liste des communes classées en ZRR obtenue auprès de l'Observatoire des territoires de la DATAR sur le référentiel géographique GEOFLA de l'IGN. Il s'agit d'une requête par jointure sur le code INSEE entre les communes de la source des données et les communes du référentiel géographique. Tous les objets communaux obtenus topologiquement voisins sont ensuite agrégés pour former des zones de revitalisation rurale intercommunalesSources des données :- Référentiel géographique administratif GEOFLA (IGN)- Liste des communes classées en ZRR téléchargée sur le site de l'observatoire des territoires http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/#l=fr;v=map1
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
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- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-5c98c16d-085f-45a9-8d9e-ef452fedbf9b fr-120066022-sjdd-5c98c16d-085f-45a9-8d9e-ef452fedbf9b
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- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2022-02-11T14:17:25.703+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
DDT 16 (Direction Départementale des Territoires de Charente)
0517173707
http://www.charente.gouv.fr/
43 rue du docteur Charles Duroselle
,
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0517173737
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Overviews
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