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Secteur de bruit des autoroutes - Département des Pyrénées-Atlantiques
Ces cartes représentent les secteurs affectés par le bruit tels qu'arrêtés par le Préfet au titre du classement sonore des infrastructures de transports terrestres routier. Ces cartes n'ont donc pas été calculées dans le cadre de la présente étude, mais élaborées par les services de l’État compétents, et arrêtés par le préfet.
Le classement sonore des infrastructures constitue le volet préventif de la politique nationale de lutte contre le bruit des transports terrestres, mis en place par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
Il se traduit par la classification du réseau routier en tronçons auxquels sont affectés une catégorie sonore, ainsi que par la délimitation de secteurs dits "affectés par le bruit" dans lesquels les bâtiments à construire doivent présenter une isolation acoustique renforcée.
La largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure, comprise entre 10m et 300m, est fixée, dans l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 1996, selon la catégorie de la voie - catégorie calculée en fonction de différents critères (trafic, vitesse, type de rue, etc...)
Les routes concernées ont été sélectionnées conformément à l'arrêté préfectoral portant approbation des cartes de bruit stratégiques des Infrastructures de transport terrestres dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département des Pyrénées-Atlantiques. (Arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 n°64-2018-10-12-001).
Simple
- Alternate title
-
SECTEUR_BR_B_AUTOROUTE
- Date (Publication)
- 2020-12-04
- Date (Creation)
- 2020-12-04
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 7f09e6ce-71b1-49e8-a8ff-8754e861b617
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques)
Point of contact
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Nuisance/Bruit
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- Theme
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type b autoroutes
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- Keywords
-
-
données ouvertes
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- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Environment
- Description
-
PYRENEES-ATLANTIQUES
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/64
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-e04f864e-3240-4c59-8b88-d7999f6fec5b Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-e04f864e-3240-4c59-8b88-d7999f6fec5b Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=7f09e6ce-71b1-49e8-a8ff-8754e861b617&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=7f09e6ce-71b1-49e8-a8ff-8754e861b617&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38070/7f09e6ce-71b1-49e8-a8ff-8754e861b617.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38070/7f09e6ce-71b1-49e8-a8ff-8754e861b617.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Secteur de bruit des autoroutes, couche qui manquait aux cartes de bruit stratégiques et faite à part. Couche créée à partir de tampons de 250 m (+ 4m par chaussée) et 300 m (+ 4m par chaussée) suivant les catégories 2 et 1 de la couche N_CLASS_SON_ROUTE_064.shp.
Cette couche n'apparaîtra que dans les cartes de bruit stratégiques, comme secteur de bruit, type B, indépendamment de la couche Agregation_N_BRUIT_ZBR_R_B_00_S_064.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-e04f864e-3240-4c59-8b88-d7999f6fec5b XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2020-12-04T15:28:53.648+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques)
Point of contact
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