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Plan de prévention des risques naturels - Risque INONDATION ET INSTABILITE DES BERGES DU LOT - Commune Sainte-Livrade-Sur-Lot - Lot-et-garonne : Zones réglementées surfaciques

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Simple

Alternate title
N_ZONE_REG_PPRN_20110019_S_047
Date (Revision)
2015-06-02
Date (Publication)
2015-08-20
Date (Creation)
2014-07-24
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / cc1866bd-388f-4162-81b3-62f106a93713
Series
  • fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
Owner
  DDT 47 (Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne)

Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne - 1722 avenue de Colmar

Service Territoires et Développement

Information Géographique et Analyse des Territoires

1722, Avenue de Colmar

, Agen Cedex 9 , 47916 , France
0553693333
0553693369
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/
Hours of service
horaires d’accueil du public : 9 H 00 - 12 H 00 / 14 H 00 - 17 H 00
Custodian
  DDT47/SRS/PR

Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne - 1722 avenue de Colmar

Service Risques et Sécurité

Prévention des risques

1722, Avenue de Colmar

, AGEN cedex , 47916 , France
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0553693369
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Hours of service
horaires d’accueil du public : 9 H 00 - 12 H 00 / 14 H 00 - 17 H 00
Owner
  DDT 47 (Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne)
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Risque/Zonages Risque naturel
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Theme
  • lot-et-garonne
Theme
  • ppr
Theme
  • risques
Theme
  • sainte-livrade-sur-lot
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation

- Conditions concernant les services ministériels :

Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.

Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation

- Conditions concernant le public :

Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.

Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
5000
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part15 8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/47252
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-07-03
Statement

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux.

La publication du standard est intervenue après la prescription de la procédure PPR. Le maître d'oeuvre responsable de la gestion du PPR a décidé de reprendre le dossier pour produire les données au format COVADIS. Cette production peut comporter de la reprise de données géographiques pré-existantes comme une part de numérisation.Cette métadonnée pourra être utilement complétée des caractéristiques spécifiques aux jeux de données obtenus en indiquant si les recommandations de qualité (B.4) du standard ont été respectées ou éventuellement mesurées, et en précisant toute limite technique provoquée par le mode opératoire utilisé.

Le PPRN opposable est un document papier. Lors de la numérisation du tracé, le contour a été recalé sur le plan cadastral de la DGFiP tout en respectant au mieux le contour original.

Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-e0e16422-2eeb-4df0-a7e9-5ab1cb677f2c
File identifier
fr-120066022-jdd-e0e16422-2eeb-4df0-a7e9-5ab1cb677f2c XML
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part15 8859 Part 15
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8 fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2019-02-20T02:17:35.362+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 47 (Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne)

Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne - 1722 avenue de Colmar

Service Territoires et Développement

Information Géographique et Analyse des Territoires

1722, Avenue de Colmar

, Agen Cedex 9 , 47916 , France
0553693333
0553693369
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/
Hours of service
horaires d’accueil du public : 9 H 00 - 12 H 00 / 14 H 00 - 17 H 00
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

lot-et-garonne ppr risques sainte-livrade-sur-lot
Arborescence thématique de la COVADIS
Risque/Zonages Risque naturel
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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