Espaces Proches Rivage (EPR) - Limites d'espace remarquable au titre du L.146-6
La loi littoral comporte un régime de protection codifié à l’article L. 146-6, dont les dispositions concernent les espaces littoraux, qui sont notamment désignés par l’article R. 146-1 : dunes, landes côtières, plages, lidos, estrans, falaises et abords de celles-ci, forêts et zones boisées proches d’un rivage de la mer, îlots inhabités, parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et caps, ainsi que les plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 ha.
Ce régime de protection a des implications très importantes, puisqu’il peut conduire, d’une part, à annuler une autorisation de travaux en vue d’un aménagement touristique, d’autre part, à ordonner ou non la démolition de l’ouvrage irrégulièrement implanté, enfin, à conduire le juge à condamner le maître d’ouvrage de l’ouvrage irrégulièrement implanté au versement d’une indemnité à une association à raison de la faute commise du fait de la décision d’implantation d’un ouvrage interdit par la loi littoral.
Simple
- Alternate title
- N_ESPACE_LITT_L1466_ZINF_L_040
- Date (Revision)
- 2021-01-15
- Date (Publication)
- 2021-01-15
- Date (Creation)
- 2020-11-10
- Edition
- 1
- Identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 7535b019-f08e-4dd8-a7f6-572f2e8f61c9
351, boulevard Saint-Médard
BP 369
, Mont-de-Marsan Cedex , 40012 , France0558513010
http://www.landes.gouv.fr/
- Hours of service
- Du Lundi au Jeudi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - Le Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Nature Paysage Biodiversité/Zonages Nature
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Sites protégés
- Theme
-
- espaces proches rivage
- Theme
-
- loi littoral
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Environment
- Description
- LANDES, Département des Landes
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- curve Curve
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
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- OnLine resource
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- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Périmètre d'espace remarquable au titre du L.146-6 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
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- OnLine resource
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- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-01-01
- Statement
- Le champ "SOURCE" fait état de la référence pour la numérisation de chaque entité.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-e26ed9b9-d412-4d41-bf44-09ed6f515b3e XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-721f4d8d-f833-4191-9d40-cbe9fd043333 fr-120066022-sjdd-721f4d8d-f833-4191-9d40-cbe9fd043333
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2023-03-03T09:38:23.166+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
351, boulevard Saint-Médard
BP 369
, Mont-de-Marsan Cedex , 40012 , France0558513010
http://www.landes.gouv.fr/
- Hours of service
- Du Lundi au Jeudi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - Le Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00