Zones d'Aménagement Différé - ZAD dans le département des Landes
Une zone d’aménagement différé (ZAD) est un secteur créé par l’État sur proposition des collectivités locales à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption permettant à une collectivité d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation.
Ainsi la zone d’aménagement différée est une procédure qui permet aux collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption particulier, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement et ainsi d’éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix.
Le droit de préemption en ZAD doit être exercé, comme les autres droits de préemption, « en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement » (art. L.210-1 CU).
Le droit de préemption lié à la ZAD peut être exercé pendant une période de six ans renouvelables, à compter de la publication de l’acte créant la ZAD.
Contrairement au droit de préemption urbain, dont le périmètre relève de la compétence locale, la création est à l’initiative de l’État, sur proposition ou après avis de la commune concernée ou de l’EPCI compétent. La ZAD est créée par décision motivée du préfet (art. L.212-1 et L.212-2-1 CU).
Pour plus de détail lire la fiche du Certu dédiée à la procédure de la zone d’aménagement différé (ZAD) comme outil de l’action foncière au service des politiques publiques de juin 2013, voir la rubrique Ressources associées
Simple
- Alternate title
- L_ZAD_S_040
- Date (Revision)
- 2015-09-24
- Date (Publication)
- 2015-09-23
- Date (Creation)
- 2014-09-09
- Edition
- 1
- Identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 3d1c3b08-5285-4ba6-97cd-5a46829a2522
- Status
- onGoing On going
351, boulevard Saint-Médard
BP 369
, Mont-de-Marsan Cedex , 40012 , France0558513010
http://www.landes.gouv.fr/
- Hours of service
- Du Lundi au Jeudi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - Le Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- Maintenance and update frequency
- asNeeded As needed
- Maintenance note
- Modification effectuée suite à un arrêté prefectoral
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Aménagement Urbanisme/Zonages Aménagement
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Theme
-
- landes (40)
- Theme
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Mentions obligatoires - ©DDTM des Landes et ©DGFiP Cadastre ® Droit de l'Etat réservés - 2014
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- LANDES, Département des Landes
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Fiche du Certu
(
WWW:LINK-1.0-http--link
)
Fiche du Certu dédiée à la procédure de la zone d’aménagement différé (ZAD) comme outil de l’action foncière au service des politiques publiques (juin 2013 )
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Zone de revitalisation (ZRR) ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- La ressource est produite par géocodage des zones décrites dans l'arrêté préfectoral et le cadastre
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-ed603951-8824-471d-8930-1c2462cc6e3f XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2023-03-03T09:22:33.433+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
351, boulevard Saint-Médard
BP 369
, Mont-de-Marsan Cedex , 40012 , France0558513010
http://www.landes.gouv.fr/
- Hours of service
- Du Lundi au Jeudi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - Le Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00