Nouvelle-Aquitaine : Sites classés
Le site classé est une protection forte qui correspond à la volonté du strict maintien en l'état du site désigné, ce qui n'exclut ni la gestion ni la valorisation.
Le classement est prononcé par arrêté du ministre de l'environnement ou décret en Conseil d'Etat. Il a pour conséquence que tout propriétaire ou occupant est tenu à la délivrance d'une autorisation pour toute modification de l'aspect d'un site (travaux d'urbanisme, remembrement, abattage d'arbres...). La décision de délivrance appartient au Préfet pour les "petits travaux" (art. R421-1, 422-1 et 2 du Code de l'Urbanisme) ou au ministre de l'environnement dans les autres cas (permis de construire...) après avis de la commission départementale des sites.
Les activités n'ayant pas d'emprise sur le sol peuvent continuer à s'exercer (chasse...). Sont interdits l'implantation de nouvelles lignes électriques à très haute tension, le camping et le caravaning, l'affichage publicitaire.
Au même titre que les sites inscrits, les sites classés bénéficient d'une protection pénale contre les actes de destruction, de mutilation ou de dégradation volontaires.
Simple
- Date (Publication)
- 2011-09-21T14:39:00
- Date (Revision)
- 2025-01-23T10:01:07
- Citation identifier
- https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/5a02b20e-c0ae-45a9-ae70-96c610a2c71b
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Nouvelle-Aquitaine
DREAL NA - Mission connaissance et analyse des territoires
Point of contact
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Sites protégés
-
- Theme
-
-
données ouvertes
-
-
Régions de France
-
-
NOUVELLE-AQUITAINE
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Description
-
Nouvelle-Aquitaine
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version shape
1
- OnLine resource
-
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OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
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https://telechargement.sigena.fr/download/5a02b20e-c0ae-45a9-ae70-96c610a2c71b Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.sigena.fr/geosource/consultationWMS?IDT=3933484 Accès à la visualisation des données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.sigena.fr/rss/atomfeed/atomdataset/5a02b20e-c0ae-45a9-ae70-96c610a2c71b Accès au lien ATOM de téléchargement
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Cette donnée contient uniquement les départements dont l'actualisation des sites classés a été publiée sur le geoportail de l'urbanisme : Nouvelle-Aquitaine hors Charente, Dordogne, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.
Zonages créés à partir des arrêtés ou décrets ministériels.
Metadata
- File identifier
- 5a02b20e-c0ae-45a9-ae70-96c610a2c71b XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2025-01-23T10:01:07
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Nouvelle-Aquitaine
DREAL NA - Mission connaissance et analyse des territoires
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