Nouvelle-Aquitaine partiel : Programme Local de l'Habitat (PLH) - Communes (surfacique)
Ce jeu de données contient les périmètres des communes appartenant à un programme local de l'habitat (PLH) sur la région Nouvelle-Aquitaine.
ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine, il concerne les périmètres des communes de l'ex-région Aquitaine.
Le PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements
(social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre
en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique
implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'État. Un programme local de
l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus
opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.
Le programme engage lÉtat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires
des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs
professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.
Pour les autres territoires n'ayant pas la compétence PLH (un pays par exemple), l'étude de cadrage Habitat établit le
diagnostic territorial de l'habitat et peut ensuite servir pour l'élaboration d'un futur PLH.
Simple
- Alternate title
-
L_PLH_COMM_S_R75_A
- Date (Revision)
- 2017-05-24T23:39:15
- Date (Revision)
- 2015-12-04
- Date (Publication)
- 2015-12-04
- Date (Creation)
- 2013-08-12
- Citation identifier
- https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/61f4e8be-6bbb-4603-89f5-869fdee2dcc6
Point of contact
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Habitat Politique de la ville/Politique
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- Theme
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programme local de l'habitat
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- Stratum
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données ouvertes
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Domaines
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Grand public
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Politique de la ville
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DREAL NA
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-
Régions de France
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-
NOUVELLE-AQUITAINE
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- Use limitation
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Les données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire.
- Use limitation
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Il n'y a aucune restriction d'usage associée aux données
- Use limitation
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-
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- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Society
- Description
-
Nouvelle-Aquitaine
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://carto.sigena.fr/cgi-bin/mapservwfs? l_plh_comm_s_r75_a
OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
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https://catalogue.sigena.fr/geosource/consultationWMS?IDT=3933636 Accès à la visualisation des données
- Units of distribution
-
Accès aux données
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.sigena.fr/rss/atomfeed/atomdataset/61f4e8be-6bbb-4603-89f5-869fdee2dcc6 Accès au lien ATOM de téléchargement
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région de la Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d’harmonisation des patrimoines en juillet 2016.
ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine, il concerne les périmètres des communes de l'ex-région Aquitaine.
Metadata
- File identifier
- 61f4e8be-6bbb-4603-89f5-869fdee2dcc6 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2019-10-15T15:12:26
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
Metadata author
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Spatial extent
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