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Périmètre de Gestion Collective (PGC) - Métropole

Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressources données à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective.

La gestion collective des prélèvements d'irrigation, explicitée par le décret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 à 211-117 et R214-31-1 à 5), vise à favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un périmètre hydrologique et/ou hydrogéologique cohérent. Il s'agit notamment de confier la répartition des volumes d'eau d'irrigation à un Organisme Unique (OU), personne morale de droit public ou de droit privé, qui de par sa désignation représente les irriguants sur un périmètre déterminé adapté.

L'autorisation globale de prélèvement d'eau pour l'irrigation, sur le périmètre concerné, est délivrée à cet OU.

Si un OU est désigné sur plusieurs PGC il ne lui est pas possible de mutualiser les prélèvements entre ces différents périmètres.

Le texte réglementaire fondateur du PGC est l'arrêté départemental de désignation de l'OU. Il précise sur quelle(s) ressource(s) l'OU se crée.

Il définit également des volumes de prélèvement globaux autorisés pour une ressource et une période donnée.

Pour un arrêté donné, les périodes ne se chevauchent pas. Elles doivent être jointives.

Simple

Date (Revision)
2018-01-05
Edition

2015

Citation identifier
http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:PGC:FXX:::ressource::::html
Presentation form
Digital map
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Office Français de la Biodiversité (OFB) - Information Géographique sur l'Eau

OFB

geomatique@afbiodiversite.fr

Processor

SANDRE

sandre@sandre.eaufrance.fr

Processor
Maintenance and update frequency
As needed

external.theme.gemet-theme

  • politique de l'environnement

Theme
  • PERIMETRE DE GESTION COLLECTIVE

  • ORGANISME UNIQUE GESTION COLLECTIVE

  • ZONAGE

  • données ouvertes

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Place
  • FRANCE

  • METROPOLE

external.theme.sie.typologie.nature

  • Données de références (référentiels, vocabulaire contrôlé)

external.theme.sie.typologie.missions

  • Zonages techniques et réglementaires (zones protégées, réglementées)

external.theme.sie.typologie.nature

  • Actions sur l’eau (réponses, zonage réglementaire, redevance, actions volontaires)

Use limitation

Licence Ouverte Etalab, https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public

Spatial representation type
Vector
Denominator
50000
Language

fre

Character set
UTF8
Topic category
  • Inland waters
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
IGNF:LAMB93 / EPSG:2154
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile

1998

GPKG

2

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/latest/PGC

Consulter la définition Sandre du concept: Périmètre de Gestion Collective (PGC)

WWW:LINK-1.0-http--link

http://www.sandre.eaufrance.fr/urn.php?urn=urn:sandre:dictionnaire:zrpe:FRA:::ressource:latest:::html

Consulter le dictionnaire "Zones de Régulation Pour l'Environnement (ZRPE)" sur le site Sandre

WWW:LINK-1.0-http--link

http://www.sandre.eaufrance.fr/ftp/documents/fr/scn/pgc/1/sandre_scenario_pgc_1.pdf

Scénario d’échange géographique et spécifications Sandre

WWW:LINK-1.0-http--link

https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&typename=PGC_FXX&SRSNAME=EPSG:2154&OUTPUTFORMAT=SHAPEZIP

Téléchargement des données - Format ESRI Shapefile

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Téléchargement des données - format Geopackage (GPKG)

OGC:WMS

https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe?

PGC_FXX

OGC:WFS

https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe?

PGC_FXX

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http://services.sandre.eaufrance.fr/telechargement/geo/ZON/PGC/généalogie_PGC.csv

Généalogie des périmètres de gestion collective

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http://services.sandre.eaufrance.fr/geo/PGC?SERVICE=WFS&VERSION=1.1.0&REQUEST=GetFeature&typename=PGC_statut_Gelé&SRSNAME=EPSG:2154&OUTPUTFORMAT=SHAPEZIP

Périmètres de gestion collectives --> Statut: Gelée

WWW:LINK-1.0-http--link https://www.sandre.eaufrance.fr/sites/default/files/document-sandre/sandre_descriptif_ctrl_PGC_v1_1.pdf

Consulter le Descriptif des contrôles réalisés sur le Référentiel des périmètres de gestion collective (PGC) sur le site Sandre

Hierarchy level
Dataset
Statement

Mise à jour sur la base des informations transmises par les services de l'Etat

Description

Mise à jour de la couche: renseignement des codes des OUGC (référentiel Sandre des Intervenants)

Date / Time
2015-11-09T12:00:00
Description

Mise à jour de la couche

Date / Time
2015-03-11T12:00:00

Metadata

File identifier
ce3ae657-40a7-4c86-8bff-e87cf4d3e6a7 XML
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Parent identifier

e5325942-18f6-472c-973a-1f35bb207eb0

Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

dataset

Date stamp
2025-03-07T09:49:55.39Z
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

SANDRE

sandre@sandre.eaufrance.fr

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Spatial extent

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Keywords

ORGANISME UNIQUE GESTION COLLECTIVE PERIMETRE DE GESTION COLLECTIVE ZONAGE données ouvertes
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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politique de l'environnement
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Zonages techniques et réglementaires (zones protégées, réglementées)
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Actions sur l’eau (réponses, zonage réglementaire, redevance, actions volontaires) Données de références (référentiels, vocabulaire contrôlé)

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