Nouvelle-Aquitaine : Sites classés (service WFS)
Service WFS - Cette donnée contient uniquement les départements dont l'actualisation des sites classés a été publiée sur le geoportail de l'urbanisme : Nouvelle-Aquitaine hors Charente, Dordogne, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.
Le site classé est une protection forte qui correspond à la volonté du strict maintien en l'état du site désigné, ce qui n'exclut ni la gestion ni la valorisation.
Le classement est prononcé par arrêté du ministre de l'environnement ou décret en Conseil d'Etat. Il a pour conséquence que tout propriétaire ou occupant est tenu à la délivrance d'une autorisation pour toute modification de l'aspect d'un site (travaux d'urbanisme, remembrement, abattage d'arbres...). La décision de délivrance appartient au Préfet pour les "petits travaux" (art. R421-1, 422-1 et 2 du Code de l'Urbanisme) ou au ministre de l'environnement dans les autres cas (permis de construire...) après avis de la commission départementale des sites.
Les activités n'ayant pas d'emprise sur le sol peuvent continuer à s'exercer (chasse...). Sont interdits l'implantation de nouvelles lignes électriques à très haute tension, le camping et le caravaning, l'affichage publicitaire.
Au même titre que les sites inscrits, les sites classés bénéficient d'une protection pénale contre les actes de destruction, de mutilation ou de dégradation volontaires.
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2022-03-07
33 (0) 5 49 55 63 01
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Sites protégés
- Theme
-
- données ouvertes
- Régions de France
-
- NOUVELLE-AQUITAINE
- Domaines
-
- Zonages paysages
- Grand public
- DREAL NA
- Service Type
- download
- Service Version
- -- Version du service WFS --
- Description
- Nouvelle-Aquitaine
- Coupling Type
- Tight
Contains Operations
- Operation Name
- GetCapabilities
- Distributed Computing Platforms
- Web services
- Connect Point
- https://datacarto.sigena.fr/wfs/de78a0a8-2834-4ed0-9f24-f54537910a56?service=WFS&request=GetCapabilities ( OGC:WFS )
Contains Operations
- Operation Name
- DescribeFeatureType
- Distributed Computing Platforms
- Web services
- Connect Point
- https://datacarto.sigena.fr/wfs/de78a0a8-2834-4ed0-9f24-f54537910a56?service=WFS&request=GetCapabilities ( OGC:WFS )
Contains Operations
- Operation Name
- GetFeature
- Distributed Computing Platforms
- Web services
- Connect Point
- https://datacarto.sigena.fr/wfs/de78a0a8-2834-4ed0-9f24-f54537910a56?service=WFS&request=GetCapabilities ( OGC:WFS )
- Operates On
Coupled Resource
- Operation Name
- GETMAP
- Identifier
- 5a02b20e-c0ae-45a9-ae70-96c610a2c71b
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- OnLine resource
- https://datacarto.sigena.fr/wfs/de78a0a8-2834-4ed0-9f24-f54537910a56?service=WFS&request=GetCapabilities ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )
- Hierarchy level
- Service
- File identifier
- de78a0a8-2834-4ed0-9f24-f54537910a56 XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
- Service
- Date stamp
- 2022-03-07T15:38:06
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0