Liste des plans de prévention des risques technologiques numériques sur le département de la Charente-Mairitime
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes
concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé.
Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.
Chaque document de PPRT existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRT est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :
1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRT_AAAANNNN (#0001496) d'autre part.
Simple
- Alternate title
- L_DOCUMENT_PPRT_S_017
- Date (Revision)
- 2019-05-02
- Date (Publication)
- 2019-05-02
- Edition
- 1
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 189125ab-e40e-4ff2-ba26-7de331234038
- Status
- completed Completed
89, avenue des Cordeliers
cs 80000
, La Rochelle CEDEX 1 , 17018 , France0516496400
http://www.charente-maritime.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-DDTM
- Hours of service
- du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Risque/Gestion du risque
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Risque/Risque technologique
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Risque/Zonages Risque technologique
- Theme
-
- pprt
- Theme
-
- risques
- Theme
-
- risques technologiques
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- aucune restriction
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucune condition
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
- CHARENTE-MARITIME, CHARENTE-MARITIME, Charente-Maritime
![thumbnail](https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/api/regions/geom.png?geomsrs=EPSG:4326&geom=POLYGON((-0.044349998235702515%2045.05160140991211,-0.044349998235702515%2046.39289855957031,-1.4779599905014038%2046.39289855957031,-1.4779599905014038%2045.05160140991211,-0.044349998235702515%2045.05160140991211)))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé). La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR. Source du géoréférencement : - référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser - Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser - BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescrits Source thématique : - Liste des PPRT prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-c5c3c3b7-72d2-4239-8aff-89cfb23211e6 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2021-08-02T15:29:21.465+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
89, avenue des Cordeliers
cs 80000
, La Rochelle CEDEX 1 , 17018 , France0516496400
http://www.charente-maritime.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-DDTM
- Hours of service
- du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Overviews
Spatial extent
![thumbnail](https://catalogue.sigena.fr/geonetwork/srv/api/regions/geom.png?geomsrs=EPSG:4326&geom=POLYGON((-0.044349998235702515%2045.05160140991211,-0.044349998235702515%2046.39289855957031,-1.4779599905014038%2046.39289855957031,-1.4779599905014038%2045.05160140991211,-0.044349998235702515%2045.05160140991211)))
Provided by
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