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  • Réglementation de l'usage dérogatoire de filets remorqués (chalutage) dans les 3 milles au large des départements du Pas-de-Calais et de la Somme

  • la pêche du lançon aux fins d'appât vivant pour la pêche aux lignes dans la bande côtière des trois milles des eaux du département de la Seine Maritime

  • Portant classement administratif et délimitation d'un gisement naturel d'amandes de mer (Glycymeris glycymerys) au large du Tréport

  • réglementant l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied dans la Baie du Mont Saint-Michel

  • Réglementant l'exercice de la pêche à pied professionnelles des moules du méridien du Cap Levi à l Ouest à la limite des départements de la Manche et Calvados à l Est

  • portant réglementation des modalités de la pêche maritime professionnelle embarquée des moules sur les gisements des Essarts (zone de production n°14.060) Et de L’Épée et le vilain (zone de production N°14.090) pour l’année 2019

  • Classement des gisements de praires de la Baie de Granville et l'archipel de Chausey et reglementant leur exploitation

  • Reglementation du chalutage en Baie de Seine

  • Création réserve de pêche dans la Risle maritime (département de l'Eure(27))

  • Utilisation de la senne danoise dans les eaux territoriales jouxtant la région Hauts-de-France