PM3_ASSIETTE_SUP_S Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes PM3 Standard CNIG 2016 Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : - délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, - prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible, - prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

Les servitudes de catégorie I2 concernent les servitudes de submersion et d'occupation temporaire. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie I2, à savoir les zones de protection liées aux ouvrages hydrauliques destinés à l’utilisation de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau.

Assemblage départemental des zonages règlementaires des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) en Creuse. Seul le document papier fait foi. Selon la date de mise à jour des couches les informations diffusées peuvent ne pas être la version opposable.

PM1_ASSIETTE_SUP_S Enveloppes des zonages liées aux servitudes de la catégorie PM1 (Plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers) en Corrèze

Ce lot contient les jeux de données (assiettes et générateurs) relatifs au passage des piétons sur le littoral sur les communes côtières des Pyrénées-Atlantiques. (Anglet, Biarritz, Bidart, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint Jean de Luz, Urrugne). En pièces jointes les arrêtés portant délimitation du domaine public maritime. AP 2012 116 0008 pour la commune de Anglet (25 avril 2012) AP 64 2019 01 28 005 pour la commune de Biarritz (28 janvier 2019) AP 64 2015306 005 pour la commune de Bidart (2 novembre 2015) AP 64 64 2016 10 18 007 pour la commune de Ciboure (18 octobre 2016) AP 64 64 2016 10 18 005 pour la commune de Guéthary (18 octobre 2016) AP 64 64 2016 12 16 009 pour la commune de Hendaye (16 décembre 2016) AP 64 64 2016 12 16 008 pour la commune de Saint Jean de Luz (16 décembre 2016) Pour Urrugne le texte de loi concernant la servitude de passage longitudinale

Il s'agit de la couche EL9_GENERATEUR_SUP_L.shp Les servitudes de catégorie EL9 concernent les servitudes de passage sur le littoral destinée à assurer le passage des piétons le long du littoral et de leur assurer un libre accès au littoral. Outre un droit de passage au profit des piétons, elle interdit aux propriétaires des terrains grevés et à leurs ayants-droit d'apporter à l'état des lieux des modifications de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum. La servitude instaure en outre un droit de passage pour l'administration compétente afin d'établir la signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence. La servitude comprend : 1. Une servitude de passage longitudinale au rivage de la mer qui grève sur une bande de trois mètres de largeur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime. 2. Une servitude de passage transversale au rivage de la mer qui peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel, afin de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage. Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie EL9, à savoir les sentiers piétonniers ou la limite du domaine public maritime

Représentation du linéaire de cours d'eau sur le département; version utilisée dans la carte interactive sur le site de la préfecture.

L_ME_RIV_SDAGE_OBJQUAL_2016-2021_L_019 Masses d’eau de type cours d’eau (aussi appelées masses d’eau rivière) des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des bassins versants Adour-Garonne et Loire-Bretagne pour le cycle de gestion 2016-2021 coupant le département de la Corrèze. Les masses d’eau de type cours d’eau retenues sont celles dont le linéaire présent sur le département de la Corrèze est supérieur ou égale à 10 mètres. Pour chaque masse d’eau sont données : - ses objectifs d’état écologique et d’état chimique avec ou sans substances ubiquistes avec les échéances pour les atteindre (éléments fixés par les SDAGE Adour-Garonne et Loire-Bretagne 2016-2021) - et ses états écologique et chimique avec ou sans substances ubiquistes déterminés lors de l’état des lieux 2013 actualisé en 2015.

Une masse d'eau côtière est une partie distincte et significative des eaux de surface située entre la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et une distance d’un mille marin. Correspondance rapportage DCE : cette entité correspond au concept de Surface Water Body (SWB) de WISE où l'attribut 'specialisedZoneType' = 'coastalWaterBody'. Les couches sont diffusées dans un format conforme au dictionnaire de données SANDRE du Référentiel masse d’eau, version 1.4.

numérisation de l'arrêté rendant obligatoire la délibération n°2015-09 du 3 mars 2015 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Nouvelle-Aquitaine relative à la mise en place d’une mesure de gestion en mer de la pêche accidentelle du saumon atlantique pour l’année 2018