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  • Une masse d'eau de transition est une partie distincte et significative des eaux de surface située à proximité des embouchures de rivières ou de fleuves, qui sont partiellement salines en raison de leur proximité des eaux côtières mais qui restent fondamentalement influencées par des courants d’eau douce, constituant le découpage élémentaire des milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE. Correspondance rapportage DCE : cette entité correspond au concept de Surface Water Body (SWB) de WISE où l'attribut 'specialisedZoneType' = 'transitionalWaterBody'. Les couches sont diffusées dans un format conforme au dictionnaire de données SANDRE du Référentiel masse d’eau, version 1.4.

  • En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1 sur le département des Pyrénées-Atlantiques.

  • PM3_GENERATEUR_SUP_S Générateurs des servitudes d'utilité publique SUP PM3 (Périmètre réglementé du Plan de Prévention des Risques PPR) en Corrèze

  • Les servitudes de catégorie I2 concernent les servitudes de submersion et d'occupation temporaire. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie I2, à savoir les zones de protection liées aux ouvrages hydrauliques destinés à l’utilisation de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau.

  • Les servitudes de catégorie INT1 concernent les servitudes instituées instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Dans ce rayon : - nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits; - les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation; - les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire. Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie INT1, à savoir les tampons (rayon de 100 mètres) générés depuis les contours des emprises des cimetières transférés hors des parties agglomérées des communes rurales ou urbaines, mais également des cimetières existants non transférés respectant les distances requises par rapport aux habitations et aux puits.

  • Les servitudes de catégorie PT2 concernent les servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles Elles sont instituées en application des articles L. 54 à L.56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes. Il convient de distinguer deux régimes : - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques); - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour. Un plan d'établissement des servitudes approuvé par décret fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zone peuvent être créées : - des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques; - des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres); - des secteurs de dégagement autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception. La servitude a pour conséquence : - l'obligation, dans toutes ces zones, pour les propriétaires de procéder si nécessaire à la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra procéder à l'expropriation de ces immeubles; - l'interdiction, dans toutes ces zones, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes fixées par le décret de servitudes sans autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre; - l'interdiction, dans la zone primaire de dégagement : * d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station; * d'une station de sécurité aéronautique, de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station. * l'interdiction, dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obstacles siués au-dessus d'une ligne droite située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d'émission et de réception, sans cependant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie PT2, à savoir les zones (primaires, secondaires, spéciales) et secteurs de dégagement

  • Une masse d'eau côtière est une partie distincte et significative des eaux de surface située entre la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et une distance d’un mille marin. Correspondance rapportage DCE : cette entité correspond au concept de Surface Water Body (SWB) de WISE où l'attribut 'specialisedZoneType' = 'coastalWaterBody'. Les couches sont diffusées dans un format conforme au dictionnaire de données SANDRE du Référentiel masse d’eau, version 1.4.

  • L_ME_SOUT_SDAGE_OBJQUAL_2016-2021_S_019 Masses d’eau souterraines des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des bassins versants Adour-Garonne et Loire-Bretagne pour le cycle de gestion 2016-2021 coupant le département de la Corrèze. Pour chaque masse d’eau sont données : - ses objectifs d’état chimique et d’état quantitatif avec les échéances pour les atteindre (éléments fixés par les SDAGE Adour-Garonne et Loire-Bretagne 2016-2021). - ses états chimique et quantitatif déterminés lors de l’état des lieux 2013 actualisé en 2015 - les polluants dont la tendance à la hausse et à inverser - les pressions d’origine agricole relatives aux nitrates et celles liées aux prélèvements - et des liens vers des documents (fiches sur internet ou sur serveur DDT19) apportant des compléments d’information. Les données assemblées dans cette couche ont été publiées en 2016 par les agences de l’eau.

  • L_ME_RIV_SDAGE_2022-2027_ETATLIEUX_2019_L_019 Masses d’eau de type cours dont les bassins versants élémentaires coupent le département de la Corrèze. Elles sont issues des référentiels utilisés pour l’établissement des états des lieux 2019 des bassins versants Adour-Garonne et Loire-Bretagne servant de base à l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) des bassins versants Adour-Garonne et Loire-Bretagne du prochain cycle de gestion 2022-2027. Pour chaque masse d’eau sont indiquées les valeurs de ses états (écologique et chimique). Ces derniers ont été déterminés dans le cadre des états des lieux (EDL) des bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne approuvés en décembre 2019 par les préfets coordonnateurs de ces bassins. Les données assemblées dans cette couche ont été publiées au 1er trimestre 2020 par les agences de l’eau Adour-Garonne et Loire-Bretagne. Les masses d’eau de type cours d’eau et les données des états des lieux Adour-Garonne et Loire-Bretagne ont été communiquées par les agences de l’eau au 1er trimestre 2020. Pour Adour-Garonne, les masses d’eau de type cours d’eau et les données de l’EDL 2019 sont accessibles depuis la page internet : http://adour-garonne.eaufrance.fr/catalogue/10ff23eb-2079-4afe-bbca-f0a470a2c3bf Pour Loire-Bretagne, les masses d’eau de type cours d’eau et les données de l’EDL 2019 sont accessibles depuis la page internet : https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home/projet-de-sdage-preparer-la-re-1/les-documents-du-sdage-2022-2027/etat-des-lieux-2019.html Les agences de l’eau pour établir leur référentiel de masses d’eau sont parties du référentiel BD Carthage (base de données sur la cartographie thématique des agences de l'eau et du ministère chargé de l'environnement). Signification des champs attributaires code européen de la masse d’eau nom de la masse d’eau "Classe de l'état écologique ou du potentiel écologique de la masse d'eau : 1=très bon, 2=bon, 3=moyen, 4=médiocre, 5=mauvais, U=non classé" "Classe de l'état chimique sans molécules ubiquistes : 2=bon, 5=mauvais, U=non classé" nature de la masse d’eau : Naturelle, Artificielle, Fortement modifiée "Classe de l'état écologique ou du potentiel écologique de la masse d'eau : 1=très bon, 2=bon, 3=moyen, 4=médiocre, 5=mauvais, U=non classé ; et classe de l'état chimique sans molécules ubiquistes de la masse d’eau : 2=bon, 5=mauvais, U=non classé"

  • Représentation du linéaire de cours d'eau sur le département; version utilisée dans la carte interactive sur le site de la préfecture.