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  • N_PECHE_CLASSEMENT_L_019 Classement des cours d’eau en liste 1 et 2 (au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement) en Corrèze Un Classement de Continuité Écologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en "rivières réservées" au titre de la loi de 1919. La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complète la notion de "rivières classées" au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Écologique est l'arrêté de classement signé par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin. Le classement des cours d'eau au titre du franchissement des migrateurs se fait au titre du 2° (liste 2) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non)". * Sur les cours d'eau en liste 1, tout nouvel ouvrage, quel que soit son usage (hydroélectrique ou pas) ne peut être autorisé ou concédé. La liste 1 est le pendant des cours d'eau réservés. Toutefois, par rapport aux cours d'eau réservés, la liste 1 ne limite pas l'interdiction aux nouvelles entreprises hydrauliques mais interdit l'implantation de tout nouvel ouvrage quel qu'en soit l'usage. Avec la liste 1, l'aménagement d'ouvrage existant est possible. Par contre, des prescriptions s'appliquent à tout aménagement ou renouvellement de concession ou d'autorisation pour ne pas dégrader l'état du cours d'eau, atteindre les objectifs de bon état ou très bon état du cours d'eau fixés par le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) et assurer, pour les cours d'eau où il y a nécessité, la protection des poissons migrateurs. * Sur les cours d'eau en liste 2, tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé pour permettre le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans les 5 ans qui suivent la publication de l'arrêté. La liste 2 est le pendant des cours d'eau classés au titre de l'article L432-6 du code de l'environnement. Toutefois, par rapport aux cours d'eau classés, la liste 2 ajoute que les ouvrages sur ces cours en plus d'être transparents vis-à-vis des poissons doivent l'être vis-à-vis des sédiments. ATTENTION * Certains cours d'eau ou tronçons de cours d'eau peuvent être dans les deux liste. * Les anciens classements (rivières réservées et cours d’eau classés au titre de l’article L432-6 du code de l’environnement) sont désormais caducs. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : - Sur le bassin hydrographique Adour Garonne, les classements des cours d'eau en liste 1 et 2 ont été arrêtés le 07-10-2013 Arrêtés et document technique d’accompagnement accessibles sur internet: http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/le-classement-des-cours-d-eau-a25269.html - Sur le bassin hydrographique Loire Bretagne, les classements des cours d'eau en liste 1 et 2 ont été arrêtés le 10-07-2012. Arrêtés et document technique d’accompagnement accessibles sur internet http://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/le-classement-des-cours-d-eau-au-titre-de-l-a3276.html

  • N_TR_LEADER_IV_ZSUP_019 Leader constitue l'axe 4 de mise en ½uvre du Règlement de développement rural (RÈGLEMENT (CE) no 1698/2005 DU CONSEIL du 20 septembre 2005. C'est un programme européen destiné aux zones rurales qui permet en France de soutenir 222 territoires porteurs d'une stratégie de développement organisée autour d'un thème fédérateur. Ces territoires ont mis en place des Groupes d'Action Locale (GAL) dont le fonctionnement est organisé autour de la participation aux décisions d'un partenariat public/privé avec une majorité de partenaires privés (représentants d'organismes socio-professionnels, d'associations, d'entreprises). Leader a été mis en place pour la période 2007-2013, il fait suite à trois générations de programme d'initiative communautaire (Leader l, Leader II, Leader + ) dont la vocation est d'ouvrir de nouvelles voies pour les interventions européennes.

  • N_PER_ZSUP_019 La politique des « pôles d'excellence rurale » (PER) vise à répondre d'une part, à une série d'enjeux nationaux et d'ambitions prioritaires pour l'Etat et, d'autre part, à reconnaître le rôle et les services spécifiques que les territoires ruraux sont à même de rendre aujourd'hui. ------La PROCEDURE Un premier appel à projets « Pôles d'excellence rurale » (PER) a été lancé, par le ministère en charge de l'aménagement du territoire et par le ministère en charge de l'agriculture et de la pêche, en décembre 2005 avec l'objectif de soutenir 300 initiatives locales porteuses de projets créateurs d'emplois, innovants, ambitieux, bâtis autour de partenariats publics-privés. Devant le dynamisme des acteurs locaux, ce sont finalement 379 projets qui ont été labellisés en un an. Face au succès du premier appel à projets, les ministères de l'agriculture et de l'espace rural ont lancé un deuxième appel à projets le 9 novembre 2009 : 263 projets ont été retenus. Au final, 642 PER ont été labellisés par l'Etat. Un PER doit se rattacher à une des quatre thématiques suivantes : - promotion des richesses naturelles, culturelles et touristiques ; - valorisation et gestion des bio-ressources ; - offre de services et accueil de nouvelles populations ; - excellence technologique pour des productions industrielles, artisanales et de services localisées. Le suivi de la réalisation des PER est assuré par un secrétariat permanent, constitué de représentants de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) et de la Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du Ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en relation notamment avec un correspondant dans chaque préfecture. ---- LA GEOGRAPHIE DES PER Les PER sont constitués de communes ou parties de commune. Données d'origine locale, saisie d'après connaissance locale des communes ou parties de commune constitutives, faisant partie d'un pôle labellisé ou projeté. Saisie par la DDT 19 sur la bd carto (IGN)

  • Objets surfaciques correspondant à l'agrégat de plusieurs éoliennes produisant de l'électricité et n'ayant qu'un seul exploitant sur le département de la Charente. Il s'agit d'une classe purement abstraite et la définition de « parc éolien » n'a aucune assise administrative ou réglementaire. Un parc éolien est donc représenté par des limites arbitraires et ne correspond à aucune emprise administrative ou matérielle sur le terrain.

  • Zonages des plans locaux d'urbanisme simplifiés 2014 pour des utilisations de planification à moyenne échelle, notamment au niveau intercommunal. Les données équivalentes pour les années 1999 à 2013 sont disponibles auprès du producteur référencé dans les métadonnées complémentaires.

  • Communes du département de la Charente-Maritime adhérentes à un PTU. Un périmètre de transports urbains concerne le territoire d''une commune ou le ressort territorial d''un établissement public ayant reçu mission d''organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l''établissement public, le représentant de l''État constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. [.] Le périmètre de transports urbains peut également comprendre plusieurs communes adjacentes ayant décidé d''organiser en commun un service de transports publics de personnes. La création et la délimitation de ce périmètre sont fixées par le représentant de l''État sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général.

  • L_ME_LAC_SDAGE_2022-2027_ETATLIEUX_2019_S_019 Masses d’eau de type plan d’eau dont les bassins versants élémentaires coupent le département de la Corrèze. Elles sont issues des référentiels utilisés pour l’établissement des états des lieux 2019 des bassins versants Adour-Garonne et Loire-Bretagne servant de base à l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) des bassins versants Adour-Garonne et Loire-Bretagne du prochain cycle de gestion 2022-2027. Pour chaque masse d’eau sont indiquées les valeurs de ses états (écologique et chimique). Ces derniers ont été déterminés dans le cadre des états des lieux (EDL) des bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne approuvés en décembre 2019 par les préfets coordonnateurs de ces bassins. Les données assemblées dans cette couche ont été publiées au 1er trimestre 2020 par les agences de l’eau Adour-Garonne et Loire-Bretagne. Les masses d’eau de type plan d’eau et les données des états des lieux Adour-Garonne et Loire-Bretagne ont été communiquées par les agences de l’eau au 1er trimestre 2020. Pour Adour-Garonne, les masses d’eau de type plan d’eau et les données de l’EDL 2019 sont accessibles depuis la page internet : http://adour-garonne.eaufrance.fr/catalogue/10ff23eb-2079-4afe-bbca-f0a470a2c3bf Pour Loire-Bretagne, les masses d’eau de type plan d’eau et les données de l’EDL 2019 sont accessibles depuis la page internet : https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home/projet-de-sdage-preparer-la-re-1/les-documents-du-sdage-2022-2027/etat-des-lieux-2019.html Les agences de l’eau pour établir leur référentiel de masses d’eau sont parties du référentiel BD Carthage (base de données sur la cartographie thématique des agences de l'eau et du ministère chargé de l'environnement) Signification des champs attributaires code européen de la masse d’eau nom de la masse d’eau "Classe de l'état écologique ou du potentiel écologique de la masse d'eau : 1=très bon, 2=bon, 3=moyen, 4=médiocre, 5=mauvais, U=non classé" "Classe de l'état chimique sans molécules ubiquistes : 2=bon, 5=mauvais, U=non classé" nature de la masse d’eau : Naturelle, Artificielle, Fortement modifiée "Classe de l'état écologique ou du potentiel écologique de la masse d'eau : 1=très bon, 2=bon, 3=moyen, 4=médiocre, 5=mauvais, U=non classé ; et classe de l'état chimique sans molécules ubiquistes de la masse d’eau : 2=bon, 5=mauvais, U=non classé"

  • L_ME_RIV_SDAGE_OBJQUAL_2016-2021_L_019 Masses d’eau de type cours d’eau (aussi appelées masses d’eau rivière) des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des bassins versants Adour-Garonne et Loire-Bretagne pour le cycle de gestion 2016-2021 coupant le département de la Corrèze. Les masses d’eau de type cours d’eau retenues sont celles dont le linéaire présent sur le département de la Corrèze est supérieur ou égale à 10 mètres. Pour chaque masse d’eau sont données : - ses objectifs d’état écologique et d’état chimique avec ou sans substances ubiquistes avec les échéances pour les atteindre (éléments fixés par les SDAGE Adour-Garonne et Loire-Bretagne 2016-2021) - et ses états écologique et chimique avec ou sans substances ubiquistes déterminés lors de l’état des lieux 2013 actualisé en 2015.

  • L_ME_SOUT_SDAGE_2022-2027_ETATLIEUX_2019_S_019 Masses d’eau souterraine coupant le département de la Corrèze. Elles sont issues des référentiels utilisés pour l’établissement des états des lieux 2019 des bassins versants Adour-Garonne et Loire-Bretagne servant de base à l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) des bassins versants Adour-Garonne et Loire-Bretagne du prochain cycle de gestion 2022-2027. Pour chaque masse d’eau sont notamment indiquées les valeurs de ses états (quantitatif et chimique). Ces derniers ont été déterminés dans le cadre des états des lieux (EDL) des bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne approuvés en décembre 2019 par les préfets coordonnateurs de ces bassins. Les données assemblées dans cette couche ont été publiées au 1er trimestre 2020 par les agences de l’eau Adour-Garonne et Loire-Bretagne. La délimitation des des masses d’eau souterraine et les données des états des lieux Adour-Garonne et Loire-Bretagne ont été communiquées par les agences de l’eau au 1er trimestre 2020. Pour Adour-Garonne, la délimitation des masses d’eau et les données de l’EDL 2019 sont accessibles depuis la page internet : http://adour-garonne.eaufrance.fr/catalogue/10ff23eb-2079-4afe-bbca-f0a470a2c3bf Pour Loire-Bretagne, la délimitation des masses d’eau et les données de l’EDL 2019 sont accessibles depuis la page internet : https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home/projet-de-sdage-preparer-la-re-1/les-documents-du-sdage-2022-2027/etat-des-lieux-2019.html Les agences de l’eau pour établir leur référentiel de masses d’eau sont parties du référentiel BDLISA (base de données sur les limites des systèmes aquifères). Nom des champs attributaires Signification des champs attributaires Code_ME code européen de la masse d’eau Nom_ME nom de la masse d’eau AG_gw_etat_chimique attributs spécifiques aux masses d’eau souterraine du bassin Adour-Garonne (AG) ; c’est-à-dire celle dont le code commence par FRFG "Classe de l'état chimique : 2=bon, 5=mauvais, U=non classé" AG_gw_etat_chimique_lib Classe de l'état chimique (libellé) AG_gw_etat_quantitatif "Classe de l'état quantitatif : 2=bon, 5=mauvais, U=non classé" AG_gw_etat_quantitatif_lib Classe de l'état quantitatif (libellé) LB_gw_chim_etat attributs spécifiques aux masses d’eau souterraine du bassin Loire-Bretagne (LB) ; c’est-à-dire celle dont le code commence par FRGG "Etat chimique 2 = bon état, 3 = état médiocre" LB_gw_quant_etat "Etat quantitatif 2 = bon état, 3 = état médiocre" _PROP15 proportion de la surface de la masse d’eau souterraine couvrant le département du Cantal (15) – non issue de l’EDL, déterminée par traitement SIG. _PROP19 proportion de la surface de la masse d’eau souterraine couvrant le département de la Corrèze (19) – non issue de l’EDL, déterminée par traitement SIG. _PROP23 proportion de la surface de la masse d’eau souterraine couvrant le département de la Creuse (23) – non issue de l’EDL, déterminée par traitement SIG. _PROP24 proportion de la surface de la masse d’eau souterraine couvrant le département de la Dordogne (24) – non issue de l’EDL, déterminée par traitement SIG. _PROP46 proportion de la surface de la masse d’eau souterraine couvrant le département du Lot (46) – non issue de l’EDL, déterminée par traitement SIG. _PROP63 proportion de la surface de la masse d’eau souterraine couvrant le département du Puy-de-Dôme (63) – non issue de l’EDL, déterminée par traitement SIG. _PROP87 proportion de la surface de la masse d’eau souterraine couvrant le département de la Haute-Vienne (87) – non issue de l’EDL, déterminée par traitement SIG. _VERIFPROP proportion de la surfacede la masse d’eau souterraine couvrant les départements 15, 19, 23, 24, 46, 63 et 87 – non issue de l’EDL, déterminée par traitement SIG. AG_LB_gw_etat_quant attributs communs aux masses d’eau souterraine des bassins Adour-Garonne (AG) et Loire-Bretagne (LB). "Classe de l'état quantitatif : 2=bon, 5=mauvais, U=non classé" AG_LB_gw_etat_chim "Classe de l'état chimique : 2=bon, 5=mauvais, U=non classé" AG_LB_Etats_quant_chim "Classe de l'état quantitatif : 2=bon, 5=mauvais, U=non classé ; et classe de l'état chimique : 2=bon, 5=mauvais, U=non classé"

  • L_ME_LAC_SDAGE_OBJQUAL_2016-2021_S_019 Masses d’eau de type plan d’eau (aussi appelées masses d’eau lac) des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des bassins versants Adour-Garonne et Loire-Bretagne pour le cycle de gestion 2016-2021 coupant le département de la Corrèze. Pour chaque masse d’eau sont données : - ses objectifs d’état écologique et d’état chimique avec ou sans substances ubiquistes avec les échéances pour les atteindre (éléments fixés par les SDAGE Adour-Garonne et Loire-Bretagne 2016-2021) - et ses états écologique et chimique avec ou sans substances ubiquistes déterminés lors de l’état des lieux 2013 actualisé en 2015. Les données assemblées dans cette couche ont été publiées en 2016 par les agences de l’eau.