Service WFS - Ce jeu de données contient la localisation (objets ponctuels) des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) de la région Nouvelle-Aquitaine. Il recense les ICPE soumises à autorisation ou de type Seveso, non en cessation d'activité et relevant de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en tant que service d'inspection. Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), en France, est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique, morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments. Concrètement, une ICPE est un établissement (installation) qui a une activité correspondant à une rubrique d'activité décrite au sein d'une liste du code de l'environnement. Le régime de classement de l'ICPE (Seveso, Autorisation, Enregistrement, Déclaration) est fixé par un seuil particulier pour chaque rubrique. NB: Cette donnée est indicative et ne constitue pas la référence pour la localisation des ICPE en Nouvelle-Aquitaine.

AC4_ASSIETTE_SUP_S_019 * La DDT n'est pas responsable de la publication de cette donnée, cette fiche de métadonnées est réalisée à titre informatif seulement Couche récupérée en décembre 2019 de l'UDAP Dordogne (prestataire pour l'UDAP 19) + modification de la ZPPAUP de Tulle par Tulle Agglo (récupérée en mars 2021) Concerne les SPR (AVAP, ZPPAUP) Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) : Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles. Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ». Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) : L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des ZPPAUP. Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC4 confondues avec les générateurs, à savoir un patrimoine d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique à protéger : - des quartiers, - des espaces urbains et naturels - des monuments historiques - des gisements archéologiques

L_SUP_COMMUNE_ASSIETTE_ACTE_019 Cette table est une extraction du standard de servitude CNIG SUP. Elle permet de faire le lien entre les communes et les assiettes de servitudes, mais aussi de consulter les actes ayant institué les servitudes. Cette couche est en cours de construction - toutes les servitudes ne sont pas encore disponibles - Elle contient les servitudes A5, AC1, AC2, AC3, AS1, EL3, I3, PM1, PM2, PM3 et PM4 Date dernière mise à jour: 19/03/2021

N_ZONE_REG_PPRN_20030002_S_019 Zones réglementaires du PPRI 2006 Corrèze amont - Corrèze PPRI Corrèze amont 2006 Plan de Prévention du Risque Naturel d'Inondation (PPRI) 2006 du bassin de la Corrèze amont - Corrèze Le PPRi couvre 13 communes  : Aubazine, Bar, Chameyrat, Chanac-les-Mines, Cornil, Dampniat, Gimel-les-Cascades, Laguenne, Les Angles-sur-Corrèze, Naves, Sainte-Fortunade, Saint-Hilaire-Peyroux, Tulle Les PPR naturels sont établis conformément aux dispositions de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. Dans les zones exposées, selon l’intensité du risque, ils définissent les zones d’interdiction des constructions et installations afin de ne pas aggraver le risque, ou, dans les zones où des constructions et installations peuvent être autorisées, les prescription de réalisation. Le PPRi du bassin de la Corrèze amont, approuvés le 09/10/2006 , couvrent 13 communes Les cours d’eau concernés sont la Corrèze, la Solane, la Céronne, la Montane, la Vimbelle, le ruisseau de Chanac, la Saint-Bonette et la Ganette, la Roanne . La crue de référence est la historique la plus forte connue d’octobre 1960. Les dispositions réglementaires ont pour objectif de prévenir le risque pour les personnes et les biens. A cette fin le territoire inondable est classé en zone rouge (inconstructibilité stricte), bleu foncé (constructibilité très limitée avec prescriptions) ou bleu clair (constructible sous conditions)

L'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Ainsi, l’AAC correspond : - pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eau superficielle : au sous-bassin versant situé en amont de la ou des prises d’eau éventuellement complété par la surface concernée par l'apport d'eau souterraine externe à ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), - pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eau souterraine : au bassin d’alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l’alimentation du captage). Les notions d’« aire d’alimentation » et de « bassin d’alimentation » de captages (AAC, BAC) sont ici considérées comme synonymes. Dans le cas de plusieurs prises d'eau (eau superficielle) ou points d'eau (eau souterraine) proches les uns des autres, l'AAC concernera l'ensemble des prises / points d'eau de l'ouvrage de prélèvement auxquels ceux-ci sont raccordés. L 'AAC peut concerner plusieurs ouvrages de prélèvement. L'AAC n'a pas de texte réglementaire fondateur. Les textes réglementaires se réfèrent à sa zone de protection. Remarque : Le ST Sandre complète progressivement le référentiel des Aires d'Alimentation de Captages (AAC). C'est pourquoi, la fiche de métadonnées comporte le statut "En cours de création". NB: Les AAC en cours de création sont visibles sur le portail collaboratif aires-captages: https://aires-captages.fr. Seules les AAC codifiés Sandre sont téléchargeables.

PM2_ASSIETTE_SUP_S * La DDT n'est pas responsable de cette donnée, elle est publiée à titre informatif. La Dreal Nouvelle-Aquitaine est le gestionnaire Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées : a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter : - Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, - subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. b) au titre de l'article L. 515-12: - sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, - sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, - ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter : - interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, - limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, - subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, - mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie PM2, à savoir : - les périmètres délimités autour d'installations et à l’intérieur de ces périmètre des zones dans lesquelles les servitudes peuvent s’appliquer de façon modulable, - les parcelles de terrains pollués par l'exploitation d'une installation, - les emprises des sites de stockage de déchets ou une bande de 200 mètres autour des zones d'exploitation, - les emprises d'anciennes carrières ou des surfaces autour de ces sites.

Service WFS - Un ÉcoQuartier est un projet d'aménagement qui intègre les enjeux et principes de la ville et des territoires durables. Lancé en décembre 2012, le label ÉcoQuartier répond à l'objectif fixé par l'article 7 de la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en en œuvre du Grenelle de l'environnement. L'État a la mission d'encourager « la réalisation, par les collectivités territoriales, d'opérations exemplaires d'aménagement durable des territoires » et plus particulièrement des opérations d'ÉcoQuartier dans les territoires qui ont des « programmes significatifs de développement de l'habitat ».

N_ZONE_REG_PPRN_20070002_S_019 Numéro Gaspar 19DDT20070002 Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Depuis 2010, l’État, dans le département de la Vienne, a engagé une série d’inventaires visant à évaluer le risque “cavités” sur son territoire. En 2010, des inventaires de cavités ont été réalisés par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Ils s’appuient sur une méthodologie nationale qui permet de recueillir des données à partir de la consultation des références bibliographiques disponibles ainsi que l’interrogation de la totalité des communes du département .Les informations concernant l’ensemble des cavités répertoriées recensés sont consultables sur le site : www.georisques.gouv.fr Sur la base de cet inventaire établi en 2010, des inventaires plus détaillés  ont été réalisés sur une sélection de communes. Ces études, menées par le BRGM, consistent à identifier et à cartographier sommairement les cavités présentes sur chaque territoire communal et à évaluer les enjeux impactés en surface. Ces travaux ont permis de caractériser les enjeux au-dessus des vides provoqués par la présence de cavités. Des enjeux surfaciques ont été identifiés pour chaque entrée. Les secteurs impactés par les cavités devront faire l’objet d’une attention particulière des collectivités afin de maîtriser au mieux l’urbanisation dans les zones sous-cavées. Par ailleurs, d’autres études, menées dans le cadre de procédures particulières (élaboration de PPR, études géotechniques liés à des projets d'aménagement..) permettent d'apporter la connaissance sur l'existence de cavités souterraines non encore inventoriées. Les inventaires ne peuvent en effet pas être pas exhaustifs. Cette table regroupe les entrées des cavités souterraines repérées lors des différents inventaires détaillés et autres études effectués dans le département de la Vienne.

Les études de dangers de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font apparaître que les distances d'effets des accidents susceptibles de survenir dans l'enceinte de ces établissements peuvent déborder le cas échéant à l'extérieur des limites de propriété des industries concernées. Il convient donc de maîtriser l'urbanisation à venir de façon graduée autour de ces sites pour limiter l'exposition au risque des populations riveraines. Pour aider les communes à exercer leurs compétences en matière d'urbanisme un zonage spécifique a été réalisé en fonction des zones d'effet afin d'identifier facilement les préconisations à prendre en compte pour l'élaboration des documents d'urbanisme ou pour l'instruction des actes d'application du droit des sols. Quatre zones de préconisations différentes ont été définies par rapport au niveau de risque technologique, déterminé en fonction de la probabilité d’occurrence, de la cinétique et de l'intensité des phénomènes dangereux et de la gravité potentielle des accidents susceptibles de découler de l'exploitation de l'installation industrielle : - une zone rouge foncé (R) correspond à un risque très fort dont le principe général est l'inconstructibilité, - une zone rouge clair (r) correspond à un risque fort dont le principe général est l’inconstructibilité sauf pour les installations compatibles avec cet environnement, - une zone bleu foncé (B) correspond à un risque moyen dont le principe général est la constructibilité sous réserve de ne pas augmenter la population exposée aux risques, - une zone bleu clair (b) correspond à un risque faible lié aux effets indirects de surpression (bris de vitre) dont le principe général est la constructibilité sous réserve de résistance à ces effets. Les préconisations applicables à chaque zone sont consultables dans le porter-à-connaissance "risque industriel" envoyé aux maires concernés par ces installations classées. Les préconisations applicables à chaque zone sont les suivantes : -Zone rouge foncé de risque très fort (R) : Les constructions, installations et mode d’occupation du sol de toute nature sont interdits, à l’exception des installations industrielles directement en lien avec l'activité à l’origine des risques. - Zone rouge clair de risque fort (r) : Les constructions, installations et mode d’occupation du sol de toute nature sont interdits, à l’exception des installations industrielles directement en lien avec l'activité à l’origine des risques, d'aménagements et d'extensions d'installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d'urgence). La construction d’infrastructure de transport est interdite, à l'exception des voies de desserte de l'établissement classé et de la zone industrielle. - Zone bleu foncé de risque moyen (B) : Les nouvelles constructions ainsi que l'aménagement, l'extension et le changement de destination des constructions existantes sont autorisés sous réserve de ne pas augmenter la population exposée aux risques (sont donc notamment interdites les constructions de nouvelles habitations, d'établissements recevant du public, de locaux occupés régulièrement...). Les voies de communication dont le débit est supérieur à 2000 véhicules par jour, ainsi que les voies ferrées sur lesquelles circulent plus de 30 trains de voyageurs par jour sont interdites. - Zone bleu clair de risque faible (b) : Les nouvelles constructions ainsi que l'aménagement, l'extension et le changement de destination des constructions existantes sont autorisés sous réserve qu'ils soient conçus et réalisés de manière à ce que la sécurité des occupants, des bâtiments et des usagers soit assurée face à un aléa correspondant à un effet de surpression de 20 mbar (hPa).