Délimitation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communautés d''agglomération, communautés de communes.

Objets surfaciques des circonscriptions législatives du département de la Charente. Les limites de chaque circonscription sont fixées, à l’intérieur des départements et des collectivités d’Outre-mer, par le code électoral sur des bases démographiques : les circonscriptions doivent représenter un nombre comparable d’habitants afin de respecter le principe d’égalité devant le suffrage.

N_EPCI_ZSUP_087_2017

La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale d’ici le 1er janvier 2017. Elle fixe notamment un seuil minimal de population de 15 000 habitants, pouvant faire l’objet d’adaptations pour les territoires peu densément peuplés ou de montagne, afin de permettre l’émergence d’intercommunalités aux moyens renforcés mieux à même de répondre aux attentes de nos concitoyens. À l’automne 2015, les préfets ont présenté à leur commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), instance composée d’élus représentant les différentes collectivités et groupements du département, des projets de schéma ambitieux proposant une diminution de 42 % du nombre d’EPCI à fiscalité propre à l’échelle nationale. Ces projets de schémas ont été transmis pour avis aux collectivités et groupements concernés, avant de revenir devant les CDCI, auxquelles la loi a confié la possibilité d’amender les projets des préfets à la majorité des deux tiers de leurs membres, dans une logique de co-construction de l’intercommunalité entre le représentant de l’Etat et les élus locaux. L’examen des projets de schémas par les CDCI a donné lieu à des débats approfondis, qui se sont souvent déroulés au cours de plusieurs séances successives. A l’issue de cet examen, les préfets ont arrêté leur schéma départemental, en y intégrant les amendements qui avaient été adoptés dans les conditions de majorité requises par la loi.

Les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014</a> pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française. La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit, dans son article 5, les modalités de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Celles-ci sont détaillées, pour la métropole, dans le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains et, pour les territoires ultra-marins, dans le décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (Zus) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (Cucs) à compter du 1er janvier 2015. Pour plus d’informations sur les territoires concernés par la politique de la ville vous pouvez consulter le Système d'information géographique de la politique de la ville.

Les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont fixés par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, rectifiés par le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (Zus) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (Cucs) à compter du 1er janvier 2015.

Une aire urbaine ou "grande aire urbaine" est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.

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Ce zonage découpe les bassins de vie de plus de 50 000 habitants pour mieux rendre compte de la diversité de la qualité de vie au sein des territoires les plus urbanisés. S’affranchissant des limites des unités urbaines, les territoires de vie découpent ainsi les grands bassins de vie autour des pôles de services. La France métropolitaine est ainsi constituée de 2 677 territoires de vie, les bassins de vie de moins de 50 000 habitants étant conservés tels quel. Cette couche a été créé en fusionnant les communes GEOFLA (IGN).

Découpage des communes de Guyane, GEOFLA édition 2013