Les servitudes de catégorie EL7 concernent les servitudes d’alignement des voies publiques. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines. Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques. L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie. Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non. - Pour les terrains non bâtis, le plan attribue, dès sa publication, la propriété à la collectivité propriétaire de la voie. Les parcelles de terrains non bâtis sont ainsi immédiatement classées dans le domaine public de la collectivité propriétaire de la voie. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation. - Pour les terrains bâtis, le sol des propriétés bâties sera attribué dès la destruction du bâtiment. Elles sont en outre frappées d'une servitude de reculement qui suppose pour le propriétaire : • l'interdiction de procéder, sur la partie frappée d'alignement, à l'édification de toute construction nouvelle (servitude non aedificandi). Toutefois, des règles particulières relatives aux saillies, c'est à dire certaines parties décoratives ou utilitaires de l'immeuble riverain de la voie publique, sont prévues dans des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Ces arrêtés fixent les dimensions maximales des saillies autorisées. • l'interdiction d'effectuer tout travail confortatif sur les bâtiments frappés d'alignement (servitude non confortandi). Cette interdiction ne s'applique pas s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques. Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies, de l'ouverture d'une voie nouvelle ou d'une modification de l'alignement. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. Cette ressource décrit les assiettes linéaires des servitudes de la catégorie EL7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les voies publiques

Ce jeu de données contient les renseignements existants et complémentaires linéaires des plans PPRN qui ne rentrent pas dans la nomenclature COVADIS.

La politique agricole commune (PAC) prévoit un soutien à l'agriculture biologique. Celui-ci porte sur deux mesures : - soutien aux surfaces en conversion à l'agriculture biologique, - soutien aux surfaces certifiées en agriculture biologique. rem : Un îlot cultural est une portion de terrain d'un seul tenant, d'une même exploitation, stable dans le temps et limitée par des éléments facilement repérables et permanents (chemin, route, cours d'eau, ...) et par les limites départementales.

La politique agricole commune (PAC) prévoit un soutien à l'agriculture biologique. Celui-ci porte sur deux mesures : - soutien aux surfaces en conversion à l'agriculture biologique, - soutien aux surfaces certifiées en agriculture biologique. rem : Un îlot cultural est une portion de terrain d'un seul tenant, d'une même exploitation, stable dans le temps et limitée par des éléments facilement repérables et permanents (chemin, route, cours d'eau, ...) et par les limites départementales.

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Ce plan de prévention des risques naturels (PPRN) concerne la commune de Pons et a été approuvé par arrêté préfectoral du 20/11/2000. Les différentes couches présentes dans ce lot de données sont les suivantes : - périmètre d'exposition au risque du PPRN ; - zonage réglementaire du PPRN ; - Renseignements existants et complémentaires sur le PPRN ;

L_PLAN_EAU_ANONYME_P_019.shp extraction du 17/07/2023 Couche localisant les étangs référencés dans la base étangs de la direction départementale des territoires de la Corrèze (DDT 19) et donnant quelques informations sur ces derniers. Plan d'eau douce localisé à l'exutoire. Les plans d'eau désignent une étendue d'eau douce continentale de surface, libre stagnante, d'origine naturelle ou anthropique, de profondeur variable. Le terme plan d'eau recouvre un certain nombre de situations communément appelée lac, retenue, étang, gravière, carrière ou marais.(Définition donnée par le Sandre). Par convention ne sont pas inclus dans la présente couche les plans d'eau correspondant à des gravières ou des carrières pendant la période où elles relèvent du code minier. ------------------- Cette couche a été créée, le 17/07/2023, par la chargée de l’animation des politiques de l’eau à la direction départementale des territoire de la Corrèze (DDT19), à partir d’une extraction complète faite le 17/07/2023 de la base étangs de la DDT 19 (cette dernière comprenait 4010 plans d’eau). Il est à noter que cette couche présente les mêmes anomalies que celles présentes dans la base étangs : une entité sans code étang ; 33 étangs sans coordonnées (dont l’entité sans code étang) ; 2 étangs avec des coordonnées erronées. Autres points à noter : Certains étangs référencés dans la base étangs ne relèvent pas d'une instruction réglementaire (plans d’eau répondant cumulativement aux trois conditions suivantes : ont une surface inférieure au seuil de déclaration, ne sont pas sur cours d’eau et ne sont pas alimentés par un prélèvement supérieur au seuil de déclaration) ; et les plans d’eau qui n’existent plus (effacés, puis site remis à l’état naturel ; autrement dit attribut « StatutAdmi » = abandonné - site remis à l'état naturel) sont eux aussi dans la base étangs. Par ailleurs, il peut arriver que, pour des étangs, certains attributs ne soient pas renseignés. attributs description des attributs Num_etang: Code de l’étang ClstSecuB: Classement du barrage du plan d’eau au titre de l’article R214-112 du code de l'environnement (classement relatif à la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques). Surface: surface du plan d’eau en m² RegimRegl: régime réglementaire auquel est soumis l’étang (déclaration ; autorisation ; en titre ; sous les seuils ; non renseigné) UsagePrinc: usage principal de l’étang (non renseigné ; abreuvement ; agrément ; bassin régulation crues ; bassin usine ; irrigation ; lutte contre l’incendie ; pisciculture ; pêche de loisir ; réserve eau potable ; station d’épuration ; etc.) UsagesAut: usages secondaires de l’étang ( non renseigné ; abreuvement ; agrément ; bassin usine ; irrigation ; lutte contre l’incendie ; pêche de loisir ; station d’épuration ; etc.) StatutAdmi: situation de l’étang par rapport à la réglementation (abandonné – site remis à l’état naturel ; abandonné – site à remettre à l’état naturel ; en création ; en renouvellement ; en régul-création ; en régularisation ; renouvelé ; régularisé ; non renseigné) StatutLeg: statut légal de l’étang (non renseigné ; eau close ; eau libre ; pisciculture ; ICPE – carrière ; etc.) X_L93: coordonnée X de localisation de l’étang dans le système RGF93 en projection Lambert-93 Y_L93: coordonnée Y de localisation de l’étang dans le système RGF93 en projection Lambert-93 HauteurB: hauteur de barrage en m LongueurB: longueur de barrage en m ModAlim: alimentation du plan d’eau (en dérivation ; retenue collinaire ; ruissellement ; sur cours d’eau ; sur source ; sur nappe ; etc.) Derivation: indique si une dérivation est présente Volume_eau: estimation du volume d’eau de l’étang exprimé en m3 Debit_res: débit réservé en l/s (débit à maintenir dans le cours d’eau) Module: module du cours d’eau en l/s QMNA5: QMNA5 du cours d’eau en l/s ComSecParc: commune et références cadastrales (section(s) et parcelle(s)) donnant la localisation de l’étang Informations complémentaires sur le renseignement de certains attributs : Les valeurs de certains attributs/champs de cette couche sont à prendre avec précaution, notamment : - ""ModAlim"", quand il est renseigné ""Sur source"" ou ""Sur cours d'eau"", il peut y avoir un doute, pour les situations limites où il est difficile de différencier à partir de quand la source devient un cours d'eau ; - ""Derivation"", quand il n'est pas renseigné, on ne peut rien conclure sur l'existence ou pas d'une dérivation. Pour les champs suivants, relatifs à des paramètres physiques : - ""Surface"" ; - ""HauteurB"" ; - ""LongueurB"" ; - ""Debit_res"" ; - ""Module"" ; - ""QMNA5"" ; quand ils sont renseignés, ils sont issus, pour les trois premiers, de mesures faites sur le terrain, et, pour les trois derniers, de l'étude hydraulique demandée systématiquement dans le cadre de l'instruction de plans d'eau (renouvellement, régularisation, création). Concernant le champ ""Volume_eau"", il est calculé à partir de la surface du plan d'eau et de la hauteur du barrage (formule utilisée : Surface (m2) x [Hauteur (m) / 3]).

Ce jeu de données contient les renseignements existants et complémentaires linéaires des plans PPRN qui ne rentrent pas dans la nomenclature COVADIS.

Représentation vectorielle du cadastre conchylicole. Il identifie, répertorie et immatricule toutes les parcelles du Domaine Public Maritime, concédées à des fins de cultures marines. La représentation géométrique est déclinée en 2 types : surfacique et linéaire. L'ensemble des 2 jeux de données représente l'intégralité du cadastre conchylicole.